Le constat « copie écran » par Huissier

Me Alexandre LOVATO
Huissier de Justice spécialisé en
constat sur internet

Qu’est-ce qu’une capture d’écran ou de page web par Huissier ?

Le constat d’une page web ou « capture d’écran » par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel va « photographier » ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable. L’huissier va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).

Attention, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.

L’annulation et la remise en cause de constats par les juges ces dernières années pour défaut de conformité ont fait de ce mode de preuve un acte complexe, réservé à des Huissiers spécialisés.

Pourquoi faire le constat d’une page web sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Me Alexandre LOVATO dressera le procès-verbal de constat sur internet, procédera aux différentes capture d’écran et de pages web afin de constituer la preuve incontestable qui répondra aux multiples contentieux prenant leur source sur le web comme :

- Les atteintes aux droits des personnes (harcèlement, diffamation, injures, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée).

- La responsabilité contractuelle (publicité mensongère, fraude, malfaçons, inexécution des obligations).

- Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).

- Pratiques abusives sur le web (dénigrement commercial, piratage) ou encore dysfonctionnements (ex : panne de site internet).

Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.

Le constat d’Huissier sur internet va donc permettre de figer une situation visible en ligne, de manière quasi instantanée et d’en constituer la preuve la plus sûre et la plus fiable en matière civile.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Me Alexandre LOVATO : 03 86 21 70 88

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Cédric N. publié le 03/05/2022 suite à une commande du 28/04/2022

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top

Cédric N. publié le 27/04/2022 suite à une commande du 19/04/2022

5/5

en tout point

Jean-Philippe F. publié le 09/04/2022 suite à une commande du 02/04/2022

5/5

Capture d'écran, dossier et clé usb envoyé par courrier rapidement, très bien.

Bruno M. publié le 26/03/2022 suite à une commande du 20/03/2022

5/5

👏🏻 Merci

Mélissa M. publié le 09/03/2022 suite à une commande du 02/03/2022

5/5

Réponds parfaitement à mes attentes.

Joachim R. publié le 07/03/2022 suite à une commande du 01/03/2022

5/5

Il a été teès facile de faire la demande. Tout est expliqué pas à pas pour faire les choses dans les règles. C'est top

Philippe F. publié le 03/03/2022 suite à une commande du 01/03/2022

5/5

Parfait

Sandrine V. publié le 19/02/2022 suite à une commande du 15/02/2022

5/5

Parfait 👍🏻

Achraf A. publié le 15/02/2022 suite à une commande du 10/02/2022

5/5

Le délai de réalisation est respecté

Anaïs G. publié le 13/02/2022 suite à une commande du 03/02/2022

5/5

Mon avocate et moi sommes ravies du travail de grande qualité fourni dans des délais très courts par Maître Lovato et ses collaborateurs. Encore un grand merci !

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