Le constat « copie écran » par Huissier

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Capture d’écran/page web par Huissier de Justice
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J'indique l'objet de mon constat
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Je saisis les pages web à constater
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Je valide mon constat

Qu’est-ce qu’une capture d’écran ou de page web par Huissier ?

Le constat d’une page web ou « capture d’écran » par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel va « photographier » ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable. L’huissier va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).

Attention, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.

L’annulation et la remise en cause de constats par les juges ces dernières années pour défaut de conformité ont fait de ce mode de preuve un acte complexe, réservé à des Huissiers spécialisés.

Pourquoi faire le constat d’une page web sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Me Alexandre LOVATO dressera le procès-verbal de constat sur internet, procédera aux différentes capture d’écran et de pages web afin de constituer la preuve incontestable qui répondra aux multiples contentieux prenant leur source sur le web comme :

- Les atteintes aux droits des personnes (harcèlement, diffamation, injures, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée).

- La responsabilité contractuelle (publicité mensongère, fraude, malfaçons, inexécution des obligations).

- Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).

- Pratiques abusives sur le web (dénigrement commercial, piratage) ou encore dysfonctionnements (ex : panne de site internet).

Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.

Le constat d’Huissier sur internet va donc permettre de figer une situation visible en ligne, de manière quasi instantanée et d’en constituer la preuve la plus sûre et la plus fiable en matière civile.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Me Alexandre LOVATO : 03 86 21 70 88

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Gabriella T. publié le 09/01/2021 suite à une commande du 05/01/2021

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le constat constate ce que j'avais besoin de constater

Nathalie O. publié le 25/12/2020 suite à une commande du 21/12/2020

5/5

Délais rapide . Constat complet et de qualité

PIERRE-HENRI B. publié le 18/12/2020 suite à une commande du 05/12/2020

5/5

Il correspond au brief effectué et contient tous les éléments dont j'ai besoin pour faire valoir mes droits.

Laurent B. publié le 18/12/2020 suite à une commande du 04/12/2020

2/5

Le constat à répondu a entériner à un instant précis une capture, mais sans la moindre observation sur ce qui devait être constaté dans la demande initial.

Sandrine V. publié le 04/12/2020 suite à une commande du 30/11/2020

5/5

Parfait

Léo P. publié le 29/11/2020 suite à une commande du 26/11/2020

5/5

Réactivité, efficacité, coût. Très satisfait.

Benjamin I. publié le 28/11/2020 suite à une commande du 23/11/2020

5/5

Très très bien, conforme à toute mes attentes!

Sandrine V. publié le 10/10/2020 suite à une commande du 06/10/2020

5/5

Tout est parfait

Jakina Rova Nivoalinavalona R. publié le 10/10/2020 suite à une commande du 07/10/2020

5/5

Top

Zied Mohamed D. publié le 08/10/2020 suite à une commande du 04/10/2020

5/5

Le constat m'a permis d'attester que mon employeur cherche a recruter des salariés pour un poste semblable au mien, alors qu'il m'a mis à la porte de l'entreprise arguant d'un besoin devenu caduc.

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