Le constat « copie écran » par Huissier
constat sur internet
Qu’est-ce qu’une capture d’écran ou de page web par Huissier ?
Le constat d’une page web ou « capture d’écran » par Huissier de Justice est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel va « photographier » ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable. L’huissier va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).
L'objectif de ce type de constat est de constituer une preuve incontestable d'un contenu, d'une publication, d'une photo ou d'une vidéo sur internet. L'acte ainsi dressé disposera de la force probante la plus haute reconnue en justice, devant les tribunaux.
Attention, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.
L’annulation et la remise en cause de constats par les juges ces dernières années pour défaut de conformité ont fait de ce mode de preuve un acte complexe, réservé à des Huissiers spécialisés.
Pourquoi faire le constat d’une page web sur internet ?
L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Le constat peut donc répondre à divers problématique prenant leur source sur le web comme :
- Les atteintes aux droits des personnes (harcèlement, diffamation, injures, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée).
- La responsabilité contractuelle (publicité mensongère, fraude, malfaçons, inexécution des obligations).
- Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).
- Pratiques abusives sur le web (dénigrement commercial, piratage) ou encore dysfonctionnements de site internet.
Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.
Le constat d’Huissier sur internet va donc permettre de figer une situation visible en ligne, de manière quasi instantanée et d’en constituer la preuve la plus sûre et la plus fiable en matière civile.
Quel est le prix d’un constat sur internet "capture d'écran" par Huissier de Justice ?
Pour bien comprendre les mécanismes, il faut savoir que le prix d'un constat d'Huissier, de manière générale, va dépendre du temps que va y consacrer l'Huissier de Justice. C'est pour cette raison que j'ai tarifés mes intervention en fonction du nombres de pages (Urls) et des manipulations techniques nécessaires à la rédaction du constat. En effet, certains constat demandent des protocoles très spécifiques à respecter afin d'en garantir la validité.
Vous allez me dire, ok, mais combien cela coute? De manière à afficher une transparence la plus totale, vous trouverez sur ce site mes tarifs pour tous mes constats sur internet. J'ai fixé ces prix de manière à être le plus accessible possible pour les justiciables tout en m'assurant une rémunération juste et équitable compte tenu du temps passé et de la veille juridique indispensable à cette spécialité que sont les constats sur le web.
Il conviendra également de tenir compte de l'urgence d'intervention que peux exiger le constat (vidéo éphémère sur Instagram par exemple).
Pour faire simple, mes premiers constats commencent ainsi au tarif de 95 € TTC et sont compris généralement entre 150 € TTC et 250 € TTC.
Pourquoi faire intervenir un Huissier de Justice spécialisé en constat sur internet ?
Un constat d’Huissier sur le web requiert des compétences spécifiques en la matière pour être valable. On voit encore très régulièrement des constats dressés sur internet écartés par les juges car non conformes, ou faits avec l’aide de logiciels ou autres artifices numériques.
Je ne reviendrai pas ici sur les règles relatives aux constats d’Huissier sur internet et je ne peux que vous renvoyer à mes travaux sur le sujet accessibles sur le présent site « Parole d’Huissier » : Les conditions de validité d’un constat d’Huissier sur internet.
Que faire avec mon constat sur internet par Huissier de Justice ?
L'acte dressé, vous disposez de la preuve juridique la plus forte reconnue en justice. Vous pourrez ainsi engager votre action afin d'obtenir réparation du préjudice et condamnation des personnes responsables de votre préjudice de l’auteur. Le plus souvent, il y a donc 2 démarches qui doivent intervenir l’une après l’autre : la mise en demeure amiable et la procédure judiciaire.
1. La mise en demeure amiable
Je conseils dans un premier temps d’entreprendre une démarche amiable. Cette première action a pour objectif d'éviter une procédure judiciaire et d'obtenir rapidement le retrait du contenu litigieux. Le plus souvent, cela consiste à adresser à l'auteur ou au site à l'origine de la publication une mise en demeure par LRAR avec copie du constat. Dans plus de 50% des cas, la menace d’une procédure judiciaire suffit à obtenir gain de cause. Il conviendra à ce moment également de demander le remboursement du constat…
2. La procédure judiciaire
Si la démarche amiable reste vaine, il convient d’engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Dans ce cadre, il est fortement recommandé, constat d’Huissier en main, de vous adresser à un avocat. Grâce au constat, il obtiendra très facilement gain de cause et indemnisation. En fonction des situations, il pourra également agir en référés afin de gagner un temps précieux et de mettre fin à un préjudice qui, tant que le contenu est en ligne, reste "toxique". Je pense ici à toutes les publications qui portent atteinte aux droits des personnes, à leur réputation ou à celle de leur entreprise.
Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à :
- Nos Huissiers de Justice spécialisés
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Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir :
- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE
- UN SUIVI PERSONNALISE
L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :
- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.
- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre
