Le constat « copie écran » par Huissier

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Capture d’écran/page web par Huissier de Justice
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J'indique l'objet de mon constat
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Je saisis les pages web à constater
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Je valide mon constat

Qu’est-ce qu’une capture d’écran ou de page web par Huissier ?

Le constat d’une page web ou « capture d’écran » par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel va « photographier » ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable. L’huissier va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).

Attention, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.

L’annulation et la remise en cause de constats par les juges ces dernières années pour défaut de conformité ont fait de ce mode de preuve un acte complexe, réservé à des Huissiers spécialisés.

Pourquoi faire le constat d’une page web sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Me Alexandre LOVATO dressera le procès-verbal de constat sur internet, procédera aux différentes capture d’écran et de pages web afin de constituer la preuve incontestable qui répondra aux multiples contentieux prenant leur source sur le web comme :

- Les atteintes aux droits des personnes (harcèlement, diffamation, injures, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée).

- La responsabilité contractuelle (publicité mensongère, fraude, malfaçons, inexécution des obligations).

- Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).

- Pratiques abusives sur le web (dénigrement commercial, piratage) ou encore dysfonctionnements (ex : panne de site internet).

Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.

Le constat d’Huissier sur internet va donc permettre de figer une situation visible en ligne, de manière quasi instantanée et d’en constituer la preuve la plus sûre et la plus fiable en matière civile.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Me Alexandre LOVATO : 03 86 21 70 88

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Michel C. publié le 18/11/2021 suite à une commande du 10/11/2021

5/5

Le constat a été realisé dans les temps et conformement à mes directives. Je m’attendais à une copie d’écran avec un tampon et j’ai reçu un dossier élaboré avec une grande rigueur et qui ne laisse aucune place au doute. Je suis tres satisfait du resultat.

Charles H. publié le 16/11/2021 suite à une commande du 09/11/2021

5/5

Pour un tarif exceptionnel comparé à la concurrence, Me. Alexandre LOVATO et son équipe vous offre un service très haut de gamme, un conseil gratuit sur simple appel très appréciable délivré par les collaborateurs de son étude, une réactivité très très rapide. C'est fantastique. je remercie chaleureusement toute l'équipe QUALIJURIS pour l'aide précieuse, mais peu onéreuse, dans mon affaire qui me peine déjà assez.

Romain V. publié le 21/10/2021 suite à une commande du 18/10/2021

5/5

Rapide, simple, merci !

Didier D. publié le 01/10/2021 suite à une commande du 28/09/2021

4/5

oui

Sandrine V. publié le 16/09/2021 suite à une commande du 11/09/2021

5/5

parfait ! même s'il y avait beaucoup d'éléments à constater on a compris chaque détail de ma demande. Tout était là. Impeccable, propre. MERCI Qualijuris !

Sandrine V. publié le 08/09/2021 suite à une commande du 06/09/2021

5/5

Le constat est parfait. Tout est clair, la date et les précisions que j'avais demandé tout est là. Ce huissier est parfait!

Sandrine V. publié le 05/09/2021 suite à une commande du 02/09/2021

5/5

juste parfait

WIMBI B. publié le 25/08/2021 suite à une commande du 19/08/2021

5/5

Vraiment réalisé par un huissier humain pas seulement une machine

Jennifer A. publié le 15/07/2021 suite à une commande du 13/07/2021

5/5

Parfait

Sandrine V. publié le 30/06/2021 suite à une commande du 24/06/2021

5/5

Qualité parfaite

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