La capture d’écran / page web par Huissier

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Capture d’écran / page web
1
J'indique l'objet de mon constat
2
Je saisis les pages web à constater
3
Je valide mon constat

Qu’est-ce qu’une capture d’écran ou de page web par Huissier ?

Le constat d’une page web ou « capture d’écran » par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel va « photographier » ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable. L’huissier va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).

Attention, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.

L’annulation et la remise en cause de constats par les juges ces dernières années pour défaut de conformité ont fait de ce mode de preuve un acte complexe, réservé à des Huissiers spécialisés.

Pourquoi faire le constat d’une page web sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Me Alexandre LOVATO dressera le procès-verbal de constat sur internet, procédera aux différentes capture d’écran et de pages web afin de constituer la preuve incontestable qui répondra aux multiples contentieux prenant leur source sur le web comme :

- Les atteintes aux droits des personnes (harcèlement, diffamation, injures, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée).

- La responsabilité contractuelle (publicité mensongère, fraude, malfaçons, inexécution des obligations).

- Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).

- Pratiques abusives sur le web (dénigrement commercial, piratage) ou encore dysfonctionnements (ex : panne de site internet).

Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.

Le constat d’Huissier sur internet va donc permettre de figer une situation visible en ligne, de manière quasi instantanée et d’en constituer la preuve la plus sûre et la plus fiable en matière civile.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Me Alexandre LOVATO : 03 86 21 70 88

Voir l'attestation de confiance
  • Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, merci de consulter nos CGU.
  • Aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis
  • Les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
  • Les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Verifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau
  • Les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

4.9 /5

Calculé à partir de 39 avis client(s)

  • 1
    0
  • 2
    0
  • 3
    0
  • 4
    3
  • 5
    36
Trier l'affichage des avis :

Sandrine V. publié le 10/10/2020 suite à une commande du 06/10/2020

5/5

Tout est parfait

Jakina Rova Nivoalinavalona R. publié le 10/10/2020 suite à une commande du 07/10/2020

5/5

Top

Zied Mohamed D. publié le 08/10/2020 suite à une commande du 04/10/2020

5/5

Le constat m'a permis d'attester que mon employeur cherche a recruter des salariés pour un poste semblable au mien, alors qu'il m'a mis à la porte de l'entreprise arguant d'un besoin devenu caduc.

Jean-Baptiste C. publié le 08/10/2020 suite à une commande du 05/10/2020

4/5

Constat avec les captures comme demandé.

Arthur C. publié le 07/10/2020 suite à une commande du 27/08/2020

5/5

J'ai fais appel à leur service deux fois, et je ne manquerais pas de le refaire si nécessaire. Leurs délais sont extrêmement courts, et ils savent s'adapter aux potentielles spécificités de vos requêtes, tout en ayant des tarifs plus qu'attractifs !

Arthur C. publié le 07/10/2020 suite à une commande du 02/10/2020

5/5

J'ai fais appel à leur service deux fois, et je ne manquerais pas de le refaire si nécessaire. Leurs délais sont extrêmement courts, et ils savent s'adapter aux potentielles spécificités de vos requêtes, tout en ayant des tarifs plus qu'attractifs !

Sandrine V. publié le 07/10/2020 suite à une commande du 07/09/2020

5/5

Qualité, rapidité, zero erreurs, pas trop cher EXCELLENT

Jean-Marie D. publié le 06/10/2020 suite à une commande du 12/08/2020

5/5

Fait avec grand sérieux ,mon conseil à apprécié.

Zied Mohamed D. publié le 16/09/2020 suite à une commande du 25/08/2020

5/5

Le constat répond à mon attente en ce qu’il coup court à tout doute qui peut naître sur l’origine du site et son contenu. La certification IP de l’origine des publications ainsi que les précautions et les vérifications techniques prises avant chaque constat est un atout majeur.

Adrien D. publié le 15/09/2020 suite à une commande du 01/09/2020

5/5

Très précis.

×
Appelez-nous