Le constat « copie écran » par Huissier

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Capture d’écran/page web par Huissier de Justice
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J'indique l'objet de mon constat
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Je saisis les pages web à constater
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Je valide mon constat

Qu’est-ce qu’une capture d’écran ou de page web par Huissier ?

Le constat d’une page web ou « capture d’écran » par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel va « photographier » ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable. L’huissier va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).

Attention, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.

L’annulation et la remise en cause de constats par les juges ces dernières années pour défaut de conformité ont fait de ce mode de preuve un acte complexe, réservé à des Huissiers spécialisés.

Pourquoi faire le constat d’une page web sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Me Alexandre LOVATO dressera le procès-verbal de constat sur internet, procédera aux différentes capture d’écran et de pages web afin de constituer la preuve incontestable qui répondra aux multiples contentieux prenant leur source sur le web comme :

- Les atteintes aux droits des personnes (harcèlement, diffamation, injures, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée).

- La responsabilité contractuelle (publicité mensongère, fraude, malfaçons, inexécution des obligations).

- Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).

- Pratiques abusives sur le web (dénigrement commercial, piratage) ou encore dysfonctionnements (ex : panne de site internet).

Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.

Le constat d’Huissier sur internet va donc permettre de figer une situation visible en ligne, de manière quasi instantanée et d’en constituer la preuve la plus sûre et la plus fiable en matière civile.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Me Alexandre LOVATO : 03 86 21 70 88

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Sandrine V. publié le 16/05/2021 suite à une commande du 13/05/2021

5/5

rapide, efficace, le constat est propre. zero erreurs. je ne trouverais pas un meilleur huissier que lui!

Benjamin I. publié le 09/05/2021 suite à une commande du 05/05/2021

5/5

Un délais excellent

Bernard R. publié le 05/05/2021 suite à une commande du 27/04/2021

5/5

Tout à fait conforme à ma demande et donc à mon attente.

Benjamin I. publié le 01/05/2021 suite à une commande du 28/04/2021

5/5

Délais, efficacité

Remi G. publié le 25/04/2021 suite à une commande du 20/04/2021

5/5

Il a constater ce sue j’attendais

Christine H. publié le 24/04/2021 suite à une commande du 18/04/2021

5/5

Rapidité et prix

FRÉDÉRIC C. publié le 19/04/2021 suite à une commande du 13/04/2021

5/5

Franchement, je ne m'attendais pas à un tel constat pour cette somme. Le travail mis en place pour prouver que l'ordinateur est propre, la qualité du constat, parfait. Je vous recommanderai pour tout constat sur le web vu vos tarifs et la prestation. Si j'ai besoin à nouveau je sais à qui m'adresser. En plus, en même pas 2 jours j'avais le constat. Vraiment parfait. Merci à toute l'équipe de l'étude. Ça fait plaisir d'avoir des gens compétents et réactifs en face!!!

Stephanie B. publié le 16/04/2021 suite à une commande du 13/04/2021

5/5

Délai respecté Cependant, je serai intéressée pour être accompagnée pour la suite de la procédure

PIERRE JEAN R. publié le 10/04/2021 suite à une commande du 05/04/2021

5/5

C'est très satisfaisant fait avec sérieux.

Eric A. publié le 09/04/2021 suite à une commande du 31/03/2021

5/5

Chaque page décrit clairement la méthode utilisée et tout est parfaitement clair.

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