Le constat « copie écran » par Huissier

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Capture d’écran/page web par Huissier de Justice
1
J'indique l'objet de mon constat
2
Je saisis les pages web à constater
3
Je valide mon constat

Qu’est-ce qu’une capture d’écran ou de page web par Huissier ?

Le constat d’une page web ou « capture d’écran » par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel va « photographier » ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable. L’huissier va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).

Attention, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.

L’annulation et la remise en cause de constats par les juges ces dernières années pour défaut de conformité ont fait de ce mode de preuve un acte complexe, réservé à des Huissiers spécialisés.

Pourquoi faire le constat d’une page web sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Me Alexandre LOVATO dressera le procès-verbal de constat sur internet, procédera aux différentes capture d’écran et de pages web afin de constituer la preuve incontestable qui répondra aux multiples contentieux prenant leur source sur le web comme :

- Les atteintes aux droits des personnes (harcèlement, diffamation, injures, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée).

- La responsabilité contractuelle (publicité mensongère, fraude, malfaçons, inexécution des obligations).

- Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon de marque, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).

- Pratiques abusives sur le web (dénigrement commercial, piratage) ou encore dysfonctionnements (ex : panne de site internet).

Les exemples sont nombreux, multiples et infinis. Il serait impossible et réducteur d’en donner une liste exhaustive.

Le constat d’Huissier sur internet va donc permettre de figer une situation visible en ligne, de manière quasi instantanée et d’en constituer la preuve la plus sûre et la plus fiable en matière civile.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Me Alexandre LOVATO : 03 86 21 70 88

Voir l'attestation de confiance
  • Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, merci de consulter nos CGU.
  • Aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis
  • Les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
  • Les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Verifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau
  • Les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

4.9 /5

Calculé à partir de 52 avis client(s)

  • 1
    0
  • 2
    1
  • 3
    0
  • 4
    3
  • 5
    48
Trier l'affichage des avis :

Wong H. publié le 26/02/2021 suite à une commande du 20/02/2021

5/5

Super rapide, le constat a été envoyé à la personne concernée pour l'instant pas de problème ! Vraiment content de l'efficacité.

Muriel P. publié le 24/02/2021 suite à une commande du 18/02/2021

5/5

Tout à fait

Loic E. publié le 11/02/2021 suite à une commande du 08/02/2021

5/5

Décrit dans l'avis

Remi V. publié le 04/02/2021 suite à une commande du 29/01/2021

5/5

Rapidité d exécution de la prise en charge de ma commande internet, ce constat appuiera une nouvelle fois la procédure de divorce en cours.

Alexandre C. publié le 27/01/2021 suite à une commande du 22/01/2021

5/5

Précis et efficace.

Xavier H. publié le 21/01/2021 suite à une commande du 18/01/2021

5/5

le constat est très clair, mieux que ce que l'on imaginait 1 clerc nous a appelé pour préciser la demande. contact agréable, efficace, précis 100% satisfaits

Gabriella T. publié le 09/01/2021 suite à une commande du 05/01/2021

5/5

le constat constate ce que j'avais besoin de constater

Nathalie O. publié le 25/12/2020 suite à une commande du 21/12/2020

5/5

Délais rapide . Constat complet et de qualité

PIERRE-HENRI B. publié le 18/12/2020 suite à une commande du 05/12/2020

5/5

Il correspond au brief effectué et contient tous les éléments dont j'ai besoin pour faire valoir mes droits.

Laurent B. publié le 18/12/2020 suite à une commande du 04/12/2020

2/5

Le constat à répondu a entériner à un instant précis une capture, mais sans la moindre observation sur ce qui devait être constaté dans la demande initial.

×
Appelez-nous