Quelle est la force probante d'un constat d'Huissier sur internet ?

La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c’est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.

Le juge n’est pas lié par la force probante d’une preuve mais devra cependant motiver sa décision.

Pour faire simple, plus vous pouvez vous prévaloir d’une preuve disposant d’une force probante élevée, plus vous garantissez vos chances de succès devant un juge.

Quelle est la force probante d’un constat d’Huissier sur internet ?

Comme je l’ai indiqué auparavant et conformément à l’article 1369 du Code Civil, les mentions telle que la date, la signature et le nom de l’Huissier de Justice qui a dressé le constat sont des mentions qui sont revêtues du caractère authentique et donc qui disposent de la « force probante » la plus haute qui soit.

Concernant le contenu du constat, la réponse nous est donnée dans la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui est venue modifier l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette dernière a renforcé la force probante des constatations de l’Huissier de Justice en précisant que « ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ».

Autrement dit, de par la combinaison de ces deux textes, le constat d’Huissiers de Justice sur internet est la preuve disposant de la force probante la plus élevée devant toutes les juridictions françaises.

Il faut savoir pour finir que l’Huissier de Justice n’est pas le seul professionnel à pouvoir dresser des constats sur internet. En effet, l’Agence de Protection des Programmes (APP) en matière d’atteintes aux droits d’auteur, et les experts informatiques judiciaires ont également cette faculté.

Or depuis 2010, depuis cette loi dite « Béteille », le constat d’Huissier a une valeur juridique, une force probante supérieure aux constats dressés par l’APP et par les experts informatiques.

On comprend donc pourquoi, en pratique, dans le cadre d’une procédure contentieuse née sur internet et dans laquelle le demandeur dispose d’un constat d’huissier, les avocats de la partie adverse ont meilleur temps à faire annuler le constat pour défaut de recevabilité, que d’en combattre le contenu.

Il n’est donc plus à démontrer l’importance de l’expertise et de la compétence de l’Huissier qui dressera le constat, car ces dernières en conditionnent la validité et la recevabilité.

Le constat d’Huissier sur internet devient alors incontournable et constitue le moyen de preuve le plus efficace sur internet.