Le constat pour publicité mensongère

Le constat sur internet pour publicité mensongère est un acte dans lequel l’Huissier va établir et démontrer, à travers ses captures d’écran et ses descriptions, qu’un site internet publie des informations fausses ou trompeuses, de nature à induire en erreur le consommateur.

Qu’est-ce que la publicité mensongère ?

L’article L 121-2 du code de la consommation stipule qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

  1. Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent.

  2. Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

    • - L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

    • - Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

    • - Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

    • - Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

    • - La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

    • - L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

    • - Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

  3. Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

Qu’est-ce que la publicité mensongère sur internet ?

De nos jours avec le développement du réseau internet, la publicité mensongère trouve un nouveau terrain pour s’exprimer. Celle-ci peut intervenir dans divers cas, à titre d’exemple la publicité peut être qualifiée de mensongère en cas de commande en ligne. Encore plus intuitif, internet ayant la capacité d’identifier les préférences des consommateurs, des publicités mensongères peuvent apparaitre dans le but d’inciter le consommateur. Pour démontrer l’importance de la publicité mensongère sur internet, le moteur de recherche GOOGLE communique en 2017 et précise avoir retiré 3,2 milliard publicités en raison de leur caractère fallacieux.

Sur internet, c’est également l’article L121-2 du code de la consommation qui s’applique et le support « internet » ne change rien à l’interprétation des juges.
A titre d’exemple, dans un arrêt du 15 juin 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation condamne un opérateur téléphonique sur le fondement de la publicité mensongère. En effet, l’opérateur a été sanctionné car les informations contenues sur son site internet et dans son formulaire d’adhésion pouvaient laisser à penser au consommateur qu’il s’agissait d’une offre sans conditions alors que les conditions générales de vente indiquaient qu’il pouvait parfois s’avérer impossible d’ouvrir une ligne téléphonique.

Dans un autre arrêt, la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 27 juin 2006 juge d’un délit de complicité de publicité induisant les consommateurs en erreur. En effet les juges ont condamné une personne pour publicité de nature à induire en erreur pour avoir diffusé sur le site internet de sa société de fausses indications quant à l’origine et la qualité d’une huile d’olive. L’huile d’olive était vendue comme ayant fait l’objet d’une sélection spécifique par un grand chef cuisinier connu, or celle-ci venait d’Espagne et n’avait rien de provençale.

On peut citer un dernier exemple dans lequel une société distribuait via son site internet des produits relatifs à la musculation. Cette dernière avait réalisé des promotions sur certains articles faisant référence à des prix initiaux qu’elle n’avait jamais appliqués. Dans cette affaire, la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 11 juillet 1017 juge que le seul fait que la société n’ait jamais appliqué les prix de référence mentionnés par les promotions est suffisant pour considérer que les pratiques litigieuses étaient de nature à altérer le comportement économique du consommateur même si ce dernier a la possibilité de comparer instantanément les prix pratiqués par d’autres en ligne.

Les exemples sont nombreux et les pratiques contraires à l’article L121-2 du code de la consommation sont malheureusement nombreuses et variées.

Que dois-je faire en cas de publicité mensongère sur internet ?

Enfin, selon l’article 1353 du Code de procédure civile dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
La première étape sera de constituer la preuve de cette publicité mensongère présente sur le web. Le constat d’Huissier sera donc le premier acte à faire établir afin de « sauvegarder » les caractères trompeurs de la publicité.
Une fois l’élément de preuve obtenu, une démarche amiable via un courrier en LRAR avec copie du constat suffit souvent à obtenir gain de cause et remboursement. Il est possible aussi, si la lettre recommandée ne suffit pas, de signaler le comportement à la DGCCRF (Département Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). C’est en général relativement efficace…
Si les démarches amiables restent sans effet, la solution judiciaire permettra, constat d’Huissier à l’appui, d’obtenir réparation et condamnation du site, auteur de la publicité.

Dans quel délai dois-je agir ?

Il convient de distinguer les deux délais de prescriptions applicables en la matière selon qu’il s’agit de l’action civile ou bien de l’action pénale.

Concernant l’action en matière civile l’article L 218-2 du code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Ce délai s’applique dès lors que le bien ou le service est fourni au consommateur.

En matière pénale, c’est la loi du 27 février 2017 qui porte les délais à 6 ans en matière délictuelle. Le point de départ du délai en la matière est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice de l’action.

En d’autre terme ce délais commence à courir dès lors que le consommateur a connaissance de l’infraction ou qu’il aurait dû légitimement connaitre de cette infraction.

Que puis-je espérer dans la cadre d’une action pour publicité mensongère ?

Le but de la procédure sera d’obtenir le remboursement et la réparation du préjudice subi. Il appartient au juge d’apprécier la nature ainsi que l’ampleur du dommage. L’appréciation du dommage causé est évaluée au jour où le juge statue. La réparation du dommage pourra se faire soit en nature soit par le biais d’une compensation pécuniaire.

Il faut également envisager une condamnation aux dépens de la partie adverse ainsi qu’aux frais irrépétibles. Les dépens sont les sommes que la partie qui a obtenu gain de cause à un procès a du exposer à l’instance, la partie perdante du procès lui devant remboursement.

Il est également possible de solliciter une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil. On vise ici le remboursement des frais engagés par la partie gagnante du procès qui ne sont pas compris dans les dépens.