Le constat pour plagiat / contrefaçon sur internet

Le constat d’Huissier pour plagiat ou contrefaçon sur internet est un acte par lequel l’officier ministériel va prouver qu’une personne ou une entité a reproduit, imité ou utilisé, une œuvre de l’esprit, sans autorisation, et protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Dans ce type de procédure, il convient généralement de dresser un constat du plagiat et du plagié.

Qu’est-ce que le plagiat et la contrefaçon ?

Afin de bien en comprendre les contours, il convient de faire un peu de sémantique. L’institut national de la protection de la propriété intellectuelle (INPI) définit la contrefaçon comme étant « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ».
Elle peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes, aux Appellations d’origine (AO) et Indications géographiques protégées (IGP).

Le dictionnaire LAROUSSE la définit comme étant « l’acte de quelqu’un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu’il a pris à l’œuvre d‘un autre ». Le langage courant assimile la contrefaçon et le plagiat. Renouard, dans son Traité des droits d’auteur dans la littérature, les sciences et les arts précise que « le plagiat, tout répréhensible qu’il soit, ne tombe sous le coup de la loi, il ne motive légalement aucune action judiciaire que s’il devient assez grave pour changer de nom et encourir celui de contrefaçon. »

Le droit de la propriété intellectuelle encadre donc la contrefaçon.

C’est l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui vient, dans un premier temps définir le droit d’auteur et dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette dernière, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle, exclusive et opposable à tous ». Ce même code précise en son article L 111-2 que « l’œuvre est réputée créé, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l’auteur ». La divulgation de l’œuvre de l’esprit n’est pas un préalable requis à la revendication du droit d’auteur.
En d’autre terme, pour qu’il y ait plagiat ou contrefaçon il faut donc mentir par omission c’est-à-dire et donc laisser croire que l’on a effectivement créé ladite œuvre.
L’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuel fixe le cadre juridique de la contrefaçon et donc du plagiat.

Qu’est-ce que la contrefaçon sur internet ?

La contrefaçon ne reste pas sans conséquence et peut engendrer un préjudice économique pour le titulaire du droit d’auteur qui est un droit exclusif. Internet a donc amplifié le phénomène puisque le copier-coller est devenu bien aisé.
Il peut s’agir du plagiat d’un texte que vous avez publié, ou encore d’une photo que vous avez prise et publiée. La contrefaçon peut également couvrir le cas du plagiat d’un site internet. On vise principalement l’hypothèse où une société s’approprie les « codes » d’un site proposé par un concurrent. Cette hypothèse est en lien direct avec la notion de parasitisme économique et donc, de la concurrence déloyale.
La contrefaçon sur internet peut prendre différentes formes et la jurisprudence a eu à connaitre différentes affaires en la matière.

Il a notamment été jugé que la reproduction par une société sur son site internet d’une œuvre diffusée par l’auteur sur son propre site constitue en soi une contrefaçon puisqu’il y a une atteinte au droit exclusif de l’exploitation de l’auteur. (Tribunal de Commerce de Nanterre, 27 janvier 1998).
La jurisprudence a par ailleurs dû s’intéresser à la contrefaçon de site internet. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 7 mars 2017 a opposé deux sociétés. Cet arrêt permet de mettre en lumière que la contrefaçon constitue une branche du parasitisme économique.

Que dois-je faire si je suis victime de contrefaçon sur internet ?

Le constat d’Huissier sur internet est le premier réflexe à avoir. Il est essentiel de constituer la preuve avant toute action. En effet, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Vous avez également la possibilité de vérifier si vous êtes victime de plagiat de votre texte par le biais de différentes plateformes comme: COMPILATIO.NET, TCH PLAGIARISME WITH THE NET, EVE28 ou encore PLAGIARISM IN AN ONLINE WORLD. Rappelons que les synthèses tirées de ces plateformes n’ont pas de force probante contrairement au constat d’huissier et non aucune valeur juridique.
Ainsi, les constations effectuées par l'officier ministériel permettent d'apporter une sécurité aux parties et par la même occasion d'éclairer le magistrat sur le plagiat de votre œuvre de l’esprit. Le constat d’Huissier est l’acte qui dispose de la plus grande force probante devant les tribunaux et le juge ne pourra pas l’écarter des débats. Il incombera au contrefaisant d’apporter la preuve contraire.

La jurisprudence considère en effet qu’il incombe à celui qui est poursuivi en contrefaçon, de soutenir que les similitudes constatées entre l’œuvre dont il déclare être l’auteur et celle qui lui est opposée procède d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune et d’en justifier par la production de tous les éléments utiles (Civ, 1er 3 novembre 2016 n°15-24, 407.
Le juge, devra alors tenir pour acquis les constatations matérielles portées au procès-verbal tant qu'elles n'ont pas été contredites par une preuve contraire et cela par tout moyen.
Le procès-verbal de constat constituera de ce fait l'unique preuve valable et incontestable en justice permettant au justiciable d’obtenir une réparation du trouble occasionné.

Quels sont les délais pour agir ?

Le délai de prescription est élément déterminant à toute action en justice. Il s’agit d’un délai au cours duquel le justiciable dispose d’un droit d’agir en justice. Au-delà l’action est dite prescrite et le recours est alors fermé. Il convient de distinguer les deux délais de prescriptions applicables selon qu’il s’agisse de l’action civile ou bien de l’action pénale.
Concernant l’action en matière civile c’est la loi du 11 mars 2014 qui a permis d’harmoniser les délais de prescription en matière de contrefaçon. Le délai est ainsi porté à 5 ans à compter du jour de la cessation de la contrefaçon ou du plagiat.
En matière pénale, c’est la loi du 27 février 2017 qui porte les délais à 6 ans. Il faut savoir que le point de départ de ce délai est le même que celui qui concerne l’action civile. Il s’agit en effet d’une infraction continue dont le point de départ du délai de prescription est la cessation de l’infraction.

Que puis-je espérer obtenir dans le cadre d’une procédure pour contrefaçon ?

En matière de contrefaçon il est possible, de porter son action au civil et au pénal. Il conviendra de distinguer les deux situations.
Au pénal, l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuel qui fixe le cadre juridique de la contrefaçon. Il rappelle ainsi que la contrefaçon et le plagiat sont des délits punis en France de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Ce même article porte à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque le délit est commis en bande organisée.

Concernant votre action au civil, vous pouvez espérer obtenir des dommages intérêts qui constitueront la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral, une atteinte à son patrimoine ou bien les deux à la fois.
Il appartient au juge d’apprécier la nature ainsi que l’ampleur du dommage. Il faut également envisager une condamnation aux dépens de la partie adverse. Les dépens sont les sommes que la partie qui a obtenu gain de cause à un procès a du exposer à l’instance, la partie perdante du procès lui devant remboursement.
Il est également possible de solliciter une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civil. On vise ici le remboursement des frais engagés par la partie gagnante du procès qui ne sont pas compris dans les dépens.