Combien coute un constat d’Huissier sur internet ?

Le prix d’un constat sur internet est librement fixé par l’Huissier de Justice. En effet, contrairement aux activités classiques de l’Huissier de Justice, le prix du procès-verbal de constat n’est pas règlementé par l’arrêté du 26 février 2016, fixant le tarif des Huissiers.

Le problème avec les honoraires libres est que les prix vont parfois du simple au triple sans aucune justification et par conséquent, il est souvent très difficile pour un client de s’y retrouver.

Pour vous aider, je vais m’efforcer de vous donner les moyens d’appréhender la facturation du constat d’Huissier sur internet et d’y voir un peu plus clair.

Que comprend le prix d’un constat d’Huissier sur internet ?

Le prix d’un constat d’Huissier ne se résume pas à l’acte en lui-même. Faire appel à un Huissier de Justice pour dresser votre constat sur le web, c’est faire appel à un spécialiste de la recherche de la preuve sur internet.

Si le constat consiste à faire des captures d’écran sur internet et les reproduire dans un pdf sans aucun savoir-faire, il est évident que n’importe quel prix sera toujours trop élevé.

L’Huissier qui établit ce type de constat doit mettre toute son expertise et son expérience à la matérialisation de la vérité. Il doit bien comprendre la problématique de son client, s’assurer que son protocole de constatation est valide pour la situation dans laquelle il intervient, et garantir que la manière dont il a rédigé son constat démontrera au juge, sans aucune équivoque, la preuve invoquée par son client. Enchaîner des captures d’écran bêtement n’a strictement aucun intérêt et sera démonté sans aucune difficulté par l’avocat de votre adversaire.

Pour ma part, il m’arrive régulièrement, lorsque mes clients m’ont saisi leur demande de constat, de prendre attache avec eux pour faire le point ensemble et parfois, réorienter le choix des captures, ajouter ou supprimer les codes sources, préconiser ou annuler tel ou tel enregistrement de fichiers, etc…Le but est de dresser l’acte parfait, inattaquable, en ayant tout anticipé.

Ensuite, l’Huissier doit vous apporter son conseil et vous orienter, si cela est nécessaire. L’Huissier est avant tout un professionnel du droit et de la procédure civile. C’est son rôle de vous informer des démarches à suivre pour poursuivre votre procédure et afin de garantir la défense de vos droits, notamment si vous n’avez pas d’avocat.

Le prix d’un constat d’Huissier, s’il était besoin de le préciser, ne correspond donc pas uniquement à des captures d’écran copiées sur des feuilles A4.

Comment est calculé le prix d’un constat sur internet chez QUALIJURIS ?

Afin d’afficher une transparence totale de nos prix, ce qui est une obligation légale d’ailleurs, nous avons défini 3 critères qui sont le reflet du temps qu’il nous faut pour assurer à nos clients une preuve de qualité, comprenant toute notre analyse et notre savoir-faire en la matière.

Le prix de nos constats est fonction de 3 critères :

  • Le temps nécessaire pour rédiger le constat,

  • Le délai qui m’est donné pour rédiger le constat,

  • Les manipulations techniques et juridiques qui me sont demandées.

1. Le temps nécessaire pour rédiger le constat

En matière de constat sur internet, cela revient finalement au nombre de pages web (URL) à capturer. Chaque capture nécessite des manipulations techniques particulières. Il est impératif pour chaque URL capturée et intégrée au constat, d’en définir le chemin d’origine sur le WEB. L’Huissier doit décrire également ce qu’il voit et retranscrire l’intégralité des opérations informatiques qu’il a dû effectuer. Pour finir, et c’est la partie la plus compliquée, et la plus qualitative, l’Huissier doit s’interroger sur la pertinence de la rédaction de son constat au regard de la finalité juridique recherchée. Le constat ne laisse-t-il aucune place au doute ? Est-il possible de le contester ? Présente-il une faille qui permettrait à l’adversaire de le contourner ?

2. Le délai qui m’est donné pour rédiger le constat

Il est plus compliqué pour moi de donner satisfaction à une demande de constat un samedi soir à 21h, où je dois procéder aux captures dans l’heure, qu’une demande le lundi matin à 10h où mon client m’indique que je peux faire les constatations dans la journée ou le lendemain.

3. Les manipulations techniques

Le respect des impératifs jurisprudentiels et de la norme AFNOR impose un cadre strict qui conditionne la validité du constat. Ainsi, chaque manipulation oblige l’Huissier à mettre en œuvre un protocole spécifique et dédié, protocole auquel on ne peut déroger.

A titre d’exemple, chaque fichier, chaque élément extrait du site ou de la page web et intégré au constat, impose la mise en place d’une empreinte numérique, afin d’en garantir l’intégrité.

C’est donc au regard de ces trois critères, ajouté aux services que nous vous proposons que nous avons défini notre grille tarifaire que vous pourrez retrouver sur le présent site.

Mais alors, quel est le « juste prix » d’un constat d’Huissier sur internet ?

Le constat d’Huissier sur internet est un acte très complexe, pointu, et qui demande une expertise et une expérience certaine.

Le prix doit impérativement être mis en adéquation avec les compétences de l’Huissier qui va dresser l’acte. Le constat sur internet impose un protocole de rédaction très rigoureux et très stricte qui, s’il n’est pas suivi à la lettre, ce qui reste malheureusement encore fréquent, entraînera la nullité du constat.

Pour conclure, tout en restant dans des proportions raisonnables bien entendu, le coût d’un constat se doit d’être un critère mais sûrement pas le seul. Il devra être mis en adéquation avec l’aspect qualitatif du constat et l’expertise que l’Huissier vous apportera.

Ne perdez pas de vue que le prix, c’est finalement le temps que l’Huissier va passer sur votre problématique.

Autant, la facturation doit être raisonnable et en aucun cas excessive, autant si cela ne coûte rien, c’est que bien souvent, cela ne vaut pas grand-chose…