Le constat d’Huissier sur Facebook

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Constat sur Facebook
1
J'indique l'objet de mon constat
2
Je saisis les pages web à constater
3
Je valide mon constat

Qu’est-ce qu’un constat d’huissier sur Facebook ?

Le constat d’Huissier sur Facebook est un procès-verbal dans lequel l’Huissier va décrire, copier et enregistrer tout ce qui est visible sur le réseau social FB, que ce soient des publications (posts), des commentaires, des photos, des vidéos. Le constat va « judiciariser » le contenu des pages Facebook et constituera, de par la force probante dont dispose l’acte d’Huissier, une preuve irréfutable et incontestable, valable devant tous les tribunaux.

En effet, au regard de la loi 2010 – 1609 du 22 décembre 2010 qui est venue modifier l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice, le constat d’Huissier est le mode de preuve disposant de la force probante la plus élevée devant toutes les juridictions françaises. (Valeur juridique supérieure aux constats de l’Agence de protection des programmes et aux experts informatiques).

Le constat d’Huissier va donc donner à la partie qui l’invoque, un avantage certain et sans égal.

Pour finir, le constat d’Huissier sur Facebook est un acte complexe et très technique, encadré par des impératifs jurisprudentiels stricts, qui ne se résume pas à de simples captures d’écran. Le constat doit être impérativement dressé par un Huissier de justice spécialisé, qui à défaut, l’exposerait à un risque de nullité.

Pourquoi faire un constat d’Huissier sur Facebook ?

Facebook est LE réseau social en France avec 35 millions d’utilisateurs et 27 millions qui sont actifs tous les jours.

Les motifs et les raisons de faire un constat sur Facebook sont multiples et variés et il serait bien impossible d’en dresser un liste exhaustive, tellement les sources de contentieux sont nombreuses.

À titre indicatif, nous pouvons citer les 3 grandes thématiques que nous rencontrons sur le réseau social Facebook qui sont :

1. La diffamation, l’injure, le dénigrement et le harcèlement scolaire.

Tout ne peut pas être publié sur Facebook et toute publication, post, avis, commentaire qui cause préjudice à un tiers doit être retiré et l’auteur sanctionné.

2. La publication de photos, vidéos, dessins, images ou fichiers sans autorisation.

Le droit à la vie privée, à l’image mais également le droit de la propriété intellectuelle existe aussi sur Facebook et nul ne peut publier des photos, des vidéos ou autre sans disposer des autorisations nécessaires. De tels agissements doivent donner lieu à condamnation.

3. La recherche de la preuve.

Dans une société du « tout connecté », Facebook peut devenir un formidable outil pour la recherche de la preuve. Que ce soit dans la sphère privée, commerciale ou professionnelle, la tendance est à tout publier sur Facebook. Autrement dit, le constat d’Huissier sera une arme redoutable pour prouver un fait, une information qui est visible sur le réseau social, à un instant ‘t’.

Le constat d’Huissier sur Facebook sera le mode de preuve absolue dès lors que l’on souhaite donner à un post, une publication ou autre, une valeur juridique.

Que dois-je faire après avoir fait dresser mon constat sur Facebook ?

Le constat réalisé, la preuve est constituée. Le constat est valable devant toutes les juridictions françaises sans exception. Il n’y a en effet aucune compétence territoriale des tribunaux en matière de constat d’huissier sur internet.

Dans le cas des publications anonymes, le constat va permettre d’obtenir l’identification des auteurs auprès des hébergeurs de sites (via adresse IP) et des fournisseurs d’accès.

Me Alexandre LOVATO et son équipe se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Si vous avez un avocat, nous pourrons prendre directement attache avec lui afin de gagner du temps et de fluidifier les échanges. A défaut, nous pourrons, si nécessaire, vous orienter vers un avocat spécialisé.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter Me LOVATO : 03 86 21 70 88

Voir l'attestation de confiance
  • Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, merci de consulter nos CGU.
  • Aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis
  • Les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
  • Les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Verifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau
  • Les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

4.6 /5

Calculé à partir de 5 avis client(s)

  • 1
    0
  • 2
    0
  • 3
    0
  • 4
    2
  • 5
    3
Trier l'affichage des avis :

Barney J. publié le 31/05/2020 suite à une commande du 28/05/2020

4/5

Qualité et délais rapide

Lina N. publié le 28/05/2020 suite à une commande du 22/05/2020

5/5

Excellent travaille. Me. Lovato et son equipe ont ete tres soigneux, mes instructions ont ete executees a la perfection. De plus ils ont fait preuve d'initiative et d'intelligence dans le constat lui-meme, allant au dela de mes instructions la ou ils ont percu une opportunite. Un autre bon point: le delai d'execution a ete plus court que ce qui etait promis.

Pascaline M. publié le 18/04/2020 suite à une commande du 16/04/2020

5/5

Parfait !

Cedryc J. publié le 29/03/2020 suite à une commande du 24/03/2020

5/5

Conforme à la demande

Jean-René B. publié le 27/03/2020 suite à une commande du 24/03/2020

4/5

C'est ce que nous attendions. Très complet.

×
Appelez-nous