Peut-on choisir son Huissier ?

La réponse est OUI ! Il n’y a aucune compétence territoriale des Huissiers en matière de constat sur internet. De même, le lieu du constat ou de l’office de l’Huissier qui a dressé le constat, n’a plus aucune influence sur la compétence des tribunaux et le constat sera valable devant toutes les juridictions de France.

L’huissier de Justice a-t-il une compétence territoriale pour les constats ?

Pour les constats d’Huissier de Justice, qu’ils soient sur internet ou non, la compétence territoriale de l’Huissier est nationale. En effet, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi le champ de compétence des Huissiers de Justice au niveau national pour l’établissement des procès-verbaux de constat de toute nature.

Auparavant, l’Huissier ne pouvait agir que dans son ressort de compétence, qui est aujourd’hui le ressort de la Cour d’Appel dont il dépend. Un Huissier situé à Bourges ne pouvait donc pas faire un constat sur Paris.

Depuis la loi dite « Macron », il n’y a plus de compétence territoriale et tous les Huissiers de Justice peuvent se déplacer partout en France pour établir et dresser un constat lorsqu’ils en sont requis.

Il faut le reconnaître, cette compétence élargie des Huissiers Justice vient mettre un terme à une disposition qui était très contraignante pour le justiciable, ce dernier ne pouvant avoir le choix de son Huissier. En effet, en restant enfermé dans une compétence territoriale, cela revenait à choisir l’Huissier qui est domicilié « au bon endroit » et non celui le plus compétent. De plus, comment faire jouer la concurrence tarifaire ?

Dorénavant, les choses sont simples et logiques. L’Huissier de Justice n’est plus attaché au ressort dont il dépend et n’est plus soumis à aucune contrainte territoriale. Il est donc possible de choisir l’Huissier de son choix pour demander un constat.

Qu’en est-il des constats sur internet ?

Pour les constats sur internet, la loi du 6 août 2015 n’a rien changé et n’est venue que confirmer des dispositions déjà bien établies. En effet, les constatations de l’Huissier se faisant sur internet, depuis son office, sur son poste informatique, il n’y a donc aucun déplacement.

L’ancienne compétence territoriale de l’Huissier n’avait donc pour ce type de constat, aucune influence. La seule obligation pour l’Huissier étant de disposer d’un accès internet.

Pour les constats sur le web, la compétence de l’Huissier est, et a toujours été, la compétence nationale. Le justiciable est donc libre de choisir l’Huissier qu’il considère le plus compétent et le plus performant pour dresser son constat.

Le lieu du constat entraine-t-il la compétence territoriale du tribunal ?

La réponse est NON. Le lieu du constat, le lieu où se situe l’office de l’Huissier qui a dressé le constat n’ont aucune incidence ou influence sur la compétence territoriale du tribunal qui sera amené à connaître de l’affaire.

Etant souvent interrogé sur ce point par des clients et par des professionnels du droit, cela mérite quelques lignes d’explications.

Sans entrer dans la technique, il faut rappeler quelques principes juridiques en matière de compétence territoriale des tribunaux :

Pour connaitre d'un litige, une juridiction doit être territorialement compétente. « Actor sequitur forum rei » est une règle formalisée par l'article 42 du Code de Procédure Civile : la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Cependant l’article 46 du Code de Procédure Civile offre au demandeur une option de compétence, il peut donc saisir :

  • En matière contractuelle : la juridiction du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution du contrat.

  • En matière délictuelle : la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Il était autrefois admis que le lieu de contestation du fait litigieux entrainait « de facto » la compétence du tribunal dans le ressort duquel le fait était constaté.

Autrement dit et à titre d’exemple, si un constat sur internet avait été dressé par un Huissier situé à Paris, cela entrainait automatiquement la compétence des juridictions parisiennes.

Cette règle était totalement incohérente car elle limitait le demandeur dans son choix de l’Huissier constatant et de plus, créait un monopole injustifié. En effet, le demandeur ne pouvait pas choisir l’Huissier le plus compétent pour son constat (les constats sur internet étant une vrai spécialité), ni celui qui présentait les critères de réactivité ou de compétitivité économique les plus pertinents.

Fort heureusement, depuis plus de 15 ans maintenant, la jurisprudence a mis fin à cet usage incompréhensible et est venue affirmer à plusieurs reprises qu’en matière de constat sur internet, peu importait le lieu de constatation du fait, laissant présumer que le site internet accessible en un lieu en France, l’était également dans un autre (TGI Beauvais, 31 octobre 2002, R.Van Butsele / SARL Châteaux and Country).

Cette règle a été consacrée également par un illustre arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui a décidé que le lieu de contestation du fait litigieux n’entraîne plus la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel il est constaté (CA Paris, 30 septembre 2009, My Little Paris / Violette).

La question est donc tranchée mais je constate que des interrogations subsistent étrangement, démontrant que les vieilles habitudes ont la vie dure.

Il faudra donc retenir que pour dresser un constat sur internet, la liberté du choix de l’Huissier qui va procéder aux constatations est totale. Le justiciable pourra donc missionner l’Huissier qui présente les plus grandes compétences pour ce type d’opérations. Le lieu de l’office de l’Huissier qui aura établi le constat n’entraînera aucune conséquence sur la compétence territoriale du tribunal qui devra juger de l’affaire et le constat sera valable devant toutes les juridictions françaises, sans exception.