Grille tarifaire pour un constat

Constat + 1 capture de page WEB (URL) 95€ TTC
Capture(s) de page WEB supplémentaire(s) (URL) 20 € TTC/capture
Capture du code source d'une page 15 € TTC
Enregistrement d’une vidéo + support numérique USB offert 60 € TTC
Enregistrement d’un fichier (PDF, photo, etc…) + support numérique offert 20 € TTC
Enregistrement du constat sur support numérique USB 20 € TTC
Envoi du constat sous format papier en recommandé 30 € TTC
Envoi du constat  sous format papier à votre avocat en recommandé 30 € TTC
Constat en URGENCE (réalisation et retour du constat en 24h ouvrés) 60 € TTC

Taux de TVA applicable : 20%.

Expéditions des constats

Expédition de votre constat : Hormis le « constat en urgence », le constat est retourné par voie électronique dans un délai maximum de 4 jours ouvrés.

Le constat en urgence est retourné par voie électronique sous 24h.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le pôle numérique QUALIJURIS.