Qu’est ce qu’un constat d’Huissier sur internet ?

Le constat d’Huissier sur internet est avant tout un mode de preuve destiné à donner une valeur juridique à tout ce qui est visible en ligne, sur internet.

Pourquoi faire un constat d’Huissier sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile impose aux parties d’apporter la preuve de ce qu’ils prétendent.

Quelle est la valeur juridique d'un constat sur internet ?

Le constat d'Huissier sur internet est l'acte qui dispose de la plus grande force probante devant les tribunaux. Dressé par un Huissier spécialisé, il est incontestable et irréfutable.

Qu'est-ce qu'une capture d'écran / page web par Huissier ?

Le constat d'une page web ou "capture d'écran" par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l'officier ministériel va "photographier" ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable.

Qu'est-ce qu'un constat d'Huissier sur Facebook ?

Le constat d'Huissier sur Facebook est un procès verbal dans lequel l'Huissier va décrire tout ce qui est visible sur le réseau social.

Que faire en cas de diffamation et d'injure sur internet ?

Le constat d'Huissier pour diffamation et injure sur internet est l'acte à établir en urgence, afin de garantir et faire valoir ses droits.

Que faire face aux dénigrements et aux avis négatifs ?

Le constat pour dénigrement commercial est la preuve qui permettra de faire supprimer le commentaire illicite et permettra la poursuite judiciaire de l'auteur.

Qu'est-ce qu'un constat de vidéo par Huissier ?

Le constat d’Huissier d’une vidéo sur internet est un procès-verbal dans lequel l’Huissier va constater la présence d’une vidéo sur le web, copier les liens d’accès, et en enregistrer l’intégralité de son contenu.