Qu’est-ce que le principe de loyauté de la preuve ?

L’ordonnance du 2 novembre 1945 donne aux Huissiers le pouvoir d’effectuer des constatations à la requête des particuliers ou du juge.

La jurisprudence est venue toutefois définir et renforcer les obligations de l’Huissier de Justice.

L’Huissier doit-il décliner son identité lors de constat sur internet ?

Il n’y a aucun doute ici. L’huissier doit décliner son nom, prénom ainsi sa qualité d’officier ministériel lors des opérations de constat.

Ce principe a été édicté par la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 juillet 1995 : « manque à ses obligations professionnelles l’huissier de justice, commis en sa qualité d’officier ministériel, dans le cadre de l’ordonnance du 2 novembre 1945, pour effectuer des constatations purement matérielles, qui prend une fausse qualité pour obtenir des renseignements d’un interlocuteur ; qu’il en résulte que le procès-verbal de constat qu’il a établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve ; »

Sur internet, de nombreuses situations obligent l’Huissier à créer un compte pour effectuer le constat (réseaux sociaux, site e-commerce, etc…). Ainsi, afin de respecter le principe de loyauté, l’Huissier devra créer un compte en indiquant son identité ainsi que sa qualité. Il ne pourra en aucun cas utiliser une fausse identité.

Toutefois, il pourra utiliser les identifiants ou le compte de son client pour se connecter. Le constat devra bien le préciser. Cela sera le cas quand le demandeur au constat souhaite que l’Huissier constate des contenus, des pages web visibles depuis son propre compte.

Pour finir, cette obligation de loyauté a été rappelée à plusieurs reprises dans le cadre de constats d’achat sur internet.

En effet, la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que lors d’un constat d’achat sur internet, l’Huissier a l’obligation de créer un compte en indiquant sa propre identité et sa qualité.

Je rappelle que pour ce dernier type de constat, la jurisprudence semble très exigeante dans le sens qu’au-delà de l’obligation de loyauté, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 mars 2014, semble considérer qu’un Huissier qui procède à un achat lui-même sur internet outrepasse ses pouvoirs (cf infra).