Quelles sont les obligations jurisprudentielles ?

Comme je l’ai indiqué auparavant, le législateur n’a pas défini de protocole à suivre par l’Huissier de Justice instrumentaire lors de ses opérations de constat sur internet. C’est donc la jurisprudence, ces dernières années et encore récemment, qui est venue préciser les conditions de validité des constats dressés sur le web.

Quelles sont les conditions de validité des constats sur internet imposée par la jurisprudence ?

Le 12 janvier 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt reprenant l’essentiel de la norme et a rappelé les opérations auxquelles devait se soumettre l’Huissier pour établir son constat sur internet et notamment (non exhaustif) :

  • Description du matériel utilisé et du système d’exploitation

  • Description de la structure réseau, navigateur internet, fournisseur d’accès internet

  • Donner toutes précisions sur l’absence de connexion à un serveur proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare-feu, antivirus.

  • Synchronisation de la date et heure de l’horloge de l’ordinateur

  • Suppressions des fichiers temporaires, de la mémoire cache, historique de navigation

  • Procéder aux captures d’information sur la cible.

  • …..

La jurisprudence a donc repris pour l’essentielle les exigences de la norme AFNOR. Les juges n’imposent pas son strict respect mais en reprend de nombreux points.

Il faut bien comprendre que les magistrats se prononcent sur des cas d’espèce et statuent sur les problématiques qui leur sont soumises. Or, la norme a été rédigée dans l’objectif de répondre à toutes les situations et de s’assurer que de par le respect du process qu’elle impose, l’intégrité du constat est garantie.

Il est donc fort probable que la jurisprudence, dans les années à venir, même sans imposer strictement le respect de la norme AFNOR, ajoute et impose aux Huissiers de Justice des exigences supplémentaires issues de la norme.

C’est pour cette raison, et par principe de précaution, que je pense que l’Huissier doit dresser son constat sur internet en respectant la norme point par point, et ce, afin de garantir au maximum la validité de son constat.