Le constat d’Huissier pour concurrence déloyale va décrire ce qui est visible en ligne, sur internet et caractérisant « l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages, procédés constitutifs d’une faute intentionnelle ou non, et de nature à causer un préjudice aux concurrents ».
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
L’article L.120-1 du Code de la consommation pose le principe de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales : « une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».
Dans le cadre d’un acte de concurrence déloyale, c’est le principe même de la liberté du commerce et de l’industrie qui est atteint par des pratiques abusives. L’action en concurrence déloyale s’effectue sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil.
On peut identifier 4 cas de concurrence déloyale :
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Le dénigrement correspond aux pratiques de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos des informations malveillantes, par exemple sur la qualité des produits ou les méthodes commerciales (CA Lyon, 21 mai 1974).
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La confusion : le but est de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude des entreprises ou les produits de celles-ci.
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La désorganisation vise le débauchage de personnel du concurrent par des manœuvres illicites.
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Les manœuvres illicites pour capter la clientèle, comme l’utilisation du nom commercial ou de l’enseigne pour créer un risque de confusion constituent un procédé appelé l’imitation et dans d’autres hypothèses des actes de parasitisme.
Sur internet, les actes de concurrence déloyale sont nombreux et fréquents. Le constat d’Huissier va donc être essentiel afin d’apporter la preuve caractérisant le comportement fautif. La jurisprudence a condamné a plusieurs reprises les auteurs de concurrence déloyale dans des situations, diverses et variées :
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Copie des conditions générales d’un site concurrent,
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Imitation de ses principales caractéristiques visuelles,
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Dénigrement du concurrent,
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Imitation du plan, nom ou contenu du site internet,
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Absence d’identification du caractère publicitaire du message,
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Diffusions d’informations inexactes préjudiciables au concurrent (ex : publicité comparative),
Le constat d’Huissier pour concurrence déloyale devra être d’une extrême précision dans ce type d’affaire et l’expertise de l’officier ministériel sera capitale. Les juges sont très exigeants sur les preuves recevables en matière d’internet et restent attachés au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
A titre d’exemple :
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L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts
(Cass, comm, 18 septembre 2019, n°17-23253). -
Une entreprise condamnée pour dénigrement pour avoir informé ses clients de l’engagement d’une procédure contre l’un de ses concurrents.
(Cass, comm, 9 janvier 2019, n°17-18350). -
La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale.
(Cass, 1ère civ, 24 octobre 2018).
Pourquoi faire un constat d’Huissier en cas de concurrence déloyale sur internet ?
Le constat d’Huissier sur internet est indispensable car va constituer la preuve nécessaire à l’action en concurrence déloyale. Cette dernière doit être démontrée et notamment l’acte fautif qui va déclencher et générer le préjudice. Le constat va également « sauvegarder » l’acte fautif, et ainsi préserver la preuve en cas de disparition des éléments.
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour établir la concurrence déloyale :
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L’existence d’une faute qui peut prendre trois formes, le dénigrement, la confusion ou la désorganisation.
L’Huissier devra donc établir son constat sur le web avec pertinence et savoir-faire car les constatations devront faire apparaître tous les éléments constitutifs de la faute, objet des poursuites. -
La survenance d’un préjudice certain et direct.
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L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La faute commise doit être à l’origine du préjudice subi.
La Cour de cassation a pu juger que « la concurrence déloyale et une forme particulière de responsabilité civile. Elle suppose la démonstration d’un fait fautif générateur de préjudices » (Cass ; comm, 12 février 2008, n°06-17501).
Quels sont les délais pour faire établir un constat de concurrence déloyale sur internet?
Il convient de faire intervenir l’huissier pour dresser le constat sans attendre. L’auteur du comportement de concurrence déloyale peut supprimer et faire disparaître les contenus prohibés à chaque instant. Si la faute ne peut plus être prouvée, l’action en concurrence déloyale ne peut être engagée.
En ce qui concerne la prescription de l’action, l’article L 110-4 du Code de Commerce précise qu’une procédure en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de cinq ans, c’est la prescription quinquennale extinctive qui s’applique.
Ce délai de prescription s’applique à partir du jour où l’acte de concurrence déloyale a cessé.
Quelle juridiction sera amenée à statuer sur le constat pour concurrence déloyale sur internet ?
Dans la plupart des cas, il sera possible de saisir le juge des référés pour faire cesser le plus rapidement le trouble manifestement illicite ou prévenir un trouble imminent sans pour autant devoir assigner au principal, même en cas de contestation sérieuse (Cass, com, 24 mars 1981).
Bien évidemment, une procédure au fond sera tout à fait envisageable.
Que puis-je espérer obtenir dans le cadre d’une procédure pour concurrence déloyale ?
L’objectif est de faire cesser l’acte constitutif de concurrence déloyale et d’en obtenir réparation. En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. C’est le juge qui déterminera le montant des dommages et intérêts. Afin de pouvoir apprécier au mieux ce montant, il se base sur deux critères principaux.
Le premier critère pris en compte est la durée des actes déloyaux. Le second concerne la fréquence de l’acte déloyal. Il est évident que plus l’acte déloyal est intervenu souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages et intérêts sera conséquent.
Une autre mesure consiste à faire cesser les agissements déloyaux. En effet, il parait logique que le juge impose cette cessation qui cause un réel dommage à l’entreprise victime. Afin que sa décision soit appliquée, le juge n’hésitera pas à ajouter une astreinte à cette cessation, ce qui consiste au versement d’argent par jour de retard dans l’exécution de sa décision (art 809 et 873 CPC).
