Quand faire un constat d'Huissier sur internet ?

Tout d’abord, toute personne et à tout moment, peut saisir un Huissier de Justice pour demander un constat et ce en dehors de toute procédure. Il n’est pas nécessaire qu’un procès soit en cours ou qu’un contentieux soit né. Le constat est un mode de preuve avant tout ! Et cette preuve peut être très utile, même en dehors de tout préjudice.

Il sera vivement conseillé de faire établir un constat d’Huissier sur internet dès l’instant qu’une publication, un contenu, une page web disponible sur internet ou « en ligne », porte atteinte de manière directe ou indirecte, à vos droits.

En outre, il sera donc parfois pertinent de « sauvegarder » une situation de fait ou un contenu, afin d’en conserver une preuve pour l’avenir.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’on parle d’internet….Et sur internet, tout va vite, très vite… Il est donc important de comprendre qu’une publication, un commentaire, un fichier ou tout autre contenu numérique peut disparaître à tout moment.

Peut-on faire un constat sur un site qui n’est plus en ligne ?

La question peut paraître étrange. Si le site n’est plus en ligne, il paraît difficile de demander à un Huissier de faire un constat. Pourtant, depuis le 4 octobre 2019, c’est bien possible grâce à la « Wayback machine » et cela peut s’avérer fort utile.

Le site archive.org a pour objet l’archivage numérique des contenus sur internet. Ce site a développé un outil appelé la « Wayback Machine » permettant aux utilisateurs de voir la version des pages web archivées à travers le temps.

Cet outil pourrait s’avérer très efficace car permettrait à l’Huissier de fournir à son client une solution alternative quand l’objet du constat n’est plus en ligne. Or, la jurisprudence avait écarté ce procédé par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 2 juillet 2010 : Un constat d’Huissier dressé avec l’aide de la « Wayback Machine » était « dépourvu de toute force probante », le site d’archive, exploité par un tiers ne disposant pas d’autorité légale et son contenu pouvait comporter des pages dénaturées.

La solution archive.org n’était donc pas possible.

Toutefois, et c’est la grande nouveauté, dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 octobre 2019, les magistrats ont reconnu la force probante d’un constat d’Huissier réalisé sur le site « archive.org » dans le cadre d’une procédure de contrefaçon de droit d’auteur. La 2ème Chambre a confirmé que la force probante d’un extrait du site Archive.org ne peut être déniée, « à défaut de tout élément contraire de nature à jeter un doute sur sa fiabilité ».

Cette décision offre de nombreuses perspectives en terme de constat sur internet du fait de la possibilité par l’Huissier de Justice de « remonter le temps » afin de procéder à des constatations sur des pages web qui ne sont plus en ligne.