Le constat d’Huissier sur internet est un acte très technique qui nécessite des compétences particulières et à mon sens, une spécialisation indispensable. Le constat doit préciser et décrire le matériel utilisé, les paramétrages techniques, et l’intégralité des manipulations faite par l’Huissier afin d’assurer que le constat a été dressé dans un environnement exempt de tous parasites ou autres vices qui pourraient affecter l’affichage des pages internet.
Le protocole que doit respecter l’Huissier imposé par la norme AFNOR NF67-147 et par la jurisprudence est très stricte et très lourd. Il demande une maitrise parfaite de son système d’exploitation. Je ne vais pas exposer ici tous les impératifs obligatoires que doit contenir le constat (cf les conditions de validité d’un constat d’Huissier sur internet), je ne vais qu’en exposer rapidement les principaux.
De nombreux éléments sont susceptibles de modifier ou d’affecter l’affichage d’une page internet (Mémoire cache, utilisation d’un proxy, virus, etc..). La Jurisprudence et la norme AFNOR exige donc des précautions draconiennes qui doivent être reprises dans le constat. Ces précautions s’articulent autour des travaux préparatoires aux constats, de la manière dont l’Huissier a accédé aux différents contenus, et aux travaux obligatoires de fin de constat.
Quelles sont les travaux préparatoires que l’Huissier doit décrire dans son constat ?
Le constat devra contenir avec précisions l’ensemble des éléments suivants sous peine de risque d’invalidité :
-
Au niveau du descriptif du matériel :
-
- La configuration détaillée du poste ou du terminal utilisé,
-
- Description de l’architecture du réseau local sous la maîtrise de l’Huissier,
-
- Description des éléments relatifs au fournisseur d’accès.
-
-
Au niveau des travaux préparatoires :
-
- Capture du flux réseau (dans le cas d’une saisie contrefaçon) avec activation et désactivation de l’interface,
-
- Analyse virale,
-
- Analyse des logiciels espions,
-
- Suppression des éléments d’Historique,
-
- Synchronisation,
-
- Paramétrage du navigateur,
-
- Récupération de l’adresse physique de l’interface.
-
Comment l’Huissier doit-il rédiger son constat sur internet ?
Lorsque l’Huissier rédige son constat, il doit se comporter comme n’importe quel internaute, c’est fondamental. Il doit décrire si nécessaire, toutes les démarches d’inscriptions en ligne et répertorier les éventuels modules complémentaires qu’il a utilisés.
L’huissier doit décrire également avec précision l’ensemble du cheminement qui l’a amené sur les pages à constater et l’ensemble des manipulations qu’il a effectuées pour visualiser et enregistrer les contenus.
De manière générale, l’Huissier doit maîtriser en permanence ses constatations, les relever personnellement et en garantir l’effectivité.
C’est pour toutes ces raisons, qu’à mon sens, l’Huissier ne doit pas utiliser de logiciel automate, comme c’est souvent le cas (cf Quel Huissier choisir pour établir un constat internet ?).
Il est totalement impossible pour un Huissier de Justice qui utilise un logiciel pour dresser son constat de garantir l’effectivité du contenu de son constat. En effet, c’est le logiciel qui fait le constat et non l’Huissier.
A mon sens, les Huissiers qui utilisent ce type de logiciel exposent leur constat à un risque d’invalidité et mettent en danger les intérêts de leur client, au regard de la jurisprudence. De plus, il est plus que fréquent que l’utilisation de ces « programmes » ne soit même pas indiquée dans le constat….
Pour ma part, chez QUALIJURIS, tous les constats dressés sur internet le sont totalement manuellement, sans l’aide d’aucun logiciel, conformément à la norme AFNOR et aux dispositions jurisprudentielles, afin d’éviter tous risques de voir nos constats écartés par le juge.
Quelles sont les travaux nécessaires de fin de constat ?
Les travaux de fin de constat sont aussi importants que les travaux préparatoires et sont malheureusement souvent négligés. Sans faire trop de technique, les manipulations informatiques que l’Huissier doit opérer en fin de constat sont dans la logique des travaux préparatoires. Pour faire simple, c’est un ensemble cohérent qui à mon sens, doit être systématiquement mis en œuvre.
Je ne vais pas décrire ici les détails techniques mais on peut résumer en indiquant que l’Huissier se doit, après avoir terminé ses constatations, procéder, a minima, aux opérations suivantes :
-
Faire apparaître l’header du code source,
-
Déterminer l’adresse IP de la cible,
-
Capturer les informations relatives au domaine cible,
-
Garantir l’intégrité des fichiers téléchargés.