Qu'est ce que l'Huissier peut constater sur internet ?

L’Huissier est en mesure de constater tout ce qui est visible sur le web, que ce soit une page internet d’un site, une publication sur un réseau social, une annonce, un produit sur un site d’e-commerce, etc…La seule limite sera l’accessibilité par l’Huissier au contenu litigieux. L’Huissier pourra donc faire des captures d’écran, enregistrer les codes sources des pages web constatées, enregistrer des fichiers de toute nature qu’ils soient audio ou vidéo.

Qu’est-ce qu’une capture d’écran par Huissier ?

Une capture d’écran par Huissier est l’équivalent d’une « copie écran » ou de ce qu’on appelle sur les smartphones « un screenshot ». Concrètement, c’est la photographie de l’affichage de l’écran. Il ne faut pas confondre une page internet, avec une capture d’écran.

Sur internet, une page se définit par son adresse web, ce qu’on appelle son « URL ». Cette dernière est affichée en haut de l’écran, dans la barre de navigation du navigateur utilisée et ressemble généralement à cela : « https://www.xxxxxxx.fr/aaaaa/bbbbbbb ».

Cette page nécessite souvent de faire « défiler vers le bas » pour que l’on puisse la voir en entier. On appelle également cela « scroller ». Ainsi, et vous l’avez compris, une page web (URL), pour être capturée en entier demande la plupart du temps plusieurs captures d’écran.

Qu’est-ce que le code source d’une page web ?

Le code source d’une page internet est le code informatique envoyé au navigateur pour qu’il affiche la page. Ce code est écrit en langage HTML, contient des instructions CSS et du JavaScript. Il contient de multiples données écrites par les développeurs qui au-delà du « paramétrage » de l’affichage de la page web, peuvent donner une multitude d’informations (adresse IP, date, historique, etc..).
Le code source est visualisable, avec la plupart des navigateurs, en faisant un clic droit sur la page et choisir « afficher le code source ».

Pourquoi constater le code source d’une page web ?

On me demande souvent : Dois-je capturer le code source ? C’est une question qui peut être difficile dans certains cas.

Pour des constats sur email, sur messageries, ou commentaires sur un réseau social, le code source permettra de remonter à l’adresse IP de l’émetteur si ce dernier est inconnu, ou du moins, d’en prouver la provenance. De même, le constat du code source est très pertinent dans le cadre de constat de plagiat de site internet, ou de parasitisme car il peut être démontré la ressemblance entre les codes sources des pages de chaque site.

Parfois, c’est plus complexe, on ne sait pas toujours tout ce que contient le code source sans l’avoir analysé. L’utilité du constat du code source peut également évoluer en cours de procédure. La partie adverse va par exemple soulever un élément en défense que nous n’avions pas forcément anticipé mais qui est contredit par les informations du code source.

Il faut bien avoir à l’esprit que le code source peut contenir énormément d’informations. Comme nous l’avons vu auparavant, il contient des commentaires écrits par les développeurs, il sert de référence à la construction de la page. Il n’est pas rare de voir dans les codes sources les dates de modifications des pages web, la date d’intégration d’un article, d’un commentaire ou d’autres éléments de la page.

Pour résumer, constater le code source peut s’avérer fort utile dans de nombreux cas, il permettra de recueillir des informations complémentaires dont le juge pourra disposer.

L’Huissier peut-il constater des fichiers, des photos, des vidéos, des messages vocaux ?

L’Huissier, lors de ses opérations de constat pourra visualiser mais aussi télécharger tout type de fichier, de tout format, que ce soit des fichiers texte, photo, audio et vidéo.

L’huissier pourra constater, télécharger le contenu d’un site web et l’enregistrer sur son serveur pour ensuite l’annexer au constat. L’Huissier peut constater des vidéos sur tout type de site ou réseau social (Youtube ou autre…). Tous les fichiers audios peuvent aussi être constatés. Il m’est régulièrement demandé de constater et d’enregistrer des messages vocaux laissés sur les répondeurs de téléphone portable via le compte Orange, Free, Sfr ou autre du demandeur du constat.

Dès lors que le constat porte sur une photo, une vidéo, un fichier ou autre support téléchargeable, je préconise fortement de télécharger le fichier et de l’annexer au constat. L’objectif étant de se garantir une preuve du contenu qui ne pourra pas être modifiée ou « maquillée » par la suite. Une capture de l’écran reste insuffisante à mon sens dans ce type de constat.

Pour ce type d’enregistrement, lors des opérations de téléchargement, je protège systématiquement les fichiers par une empreinte numérique afin d’en garantir l’intégrité. Un juge pourrait écarter le fichier s’il a des doutes sur la « conservation » du fichier. A noter que cette démarche est souvent négligée alors que ce protocole est pour moi indispensable…

L’Huissier peut-il se connecter à un compte personnel pour dresser le constat ?

Quand les éléments à constater sont publics (sur les réseaux sociaux ou autres), mais nécessitent la création d’un compte, l’Huissier va se connecter depuis son propre compte, créé pour cela, dans lequel il affiche son identité complète et sa qualité. Cela ne pose aucune difficulté.

Toutefois, il arrive souvent que pour procéder aux constatations, l’Huissier doive se connecter avec le compte du demandeur au constat. On pense tout de suite aux différents réseaux sociaux type Facebook, Instagam, Linkedin, Twitter…

>En effet, les éléments à constater ne sont parfois visibles que depuis le compte du demandeur. Ce dernier devra fournir les identifiants et mots de passe à l’Huissier pour les besoins du constat, puis les modifiera une fois le constat dressé. Cela ne pose donc pas de problème si le compte en question appartient au demandeur au constat.

Par contre, cela présente une difficulté si les publications litigieuses sont accessibles depuis le compte ou le profil d’un tiers, quand bien même il donnerait son autorisation et ses codes d’accès. En effet, cette démarche s’oppose au principe de loyauté dans la recherche de la preuve. Tous les Huissiers ne partagent pas mon interprétation mais la jurisprudence étant relativement stricte en ce domaine, je préconise dans de telles hypothèses, de se faire autoriser par le Juge sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile (cf Quel est le cadre légal du constat sur internet ?).