Quel est le cadre légal de l'intervention de l'Huissier ?

A travers différents textes, le législateur a donné à l’Huissier de Justice un rôle d’expert dans la recherche de la vérité, au sein de notre système judiciaire, faisant de ce professionnel du droit un spécialiste de la preuve.

L’Huissier pourra agir en dehors de toute procédure, à tout moment, à la demande de toute personne, physique ou morale qui en fait la demande. Il pourra également intervenir à la demande d’un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire à venir ou en cours.

D’où l’Huissier tient-il ses pouvoirs en matière de constat ?

La mission de constat de l’Huissier prend sa source dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice :

Les Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».

L’article 249 du Code de Procédure Civile précise également que : « Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

Ces deux textes définissent le périmètre d’action de l’Huissier dans le cadre sa mission de constat, d’une manière générale. Pour les cas des constats sur internet, le principe est le même et le rôle de l’Huissier est identique.

Avec le développement des nouvelles technologies, du commerce en ligne, des réseaux sociaux, des plateformes de toute nature et plus généralement du développement des échanges dématérialisés, le constat d’Huissier est donc venu s’imposer légitiment comme le mode de preuve le plus solide s’agissant de l’internet et plus généralement de tous les contenus dits « en ligne ».

Qui peut demander un constat d’Huissier sur internet ?

Toute personne, physique ou morale, peut demander un constat d’Huissier sur le web. C’est l’article 9 du Code de Procédure Civile qui stipule que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Dans cette hypothèse, l’Huissier de Justice pourra donc procéder à toutes les constatations demandées sur internet avec comme seule limite le droit des tiers. Il devra tenir compte du caractère public ou privée des cyberespaces, s’en tenir à des constatations purement matérielles et respecter le principe de loyauté dans la recherche de la preuve. (cf Les conditions de validité du constat sur internet).

Le Juge peut-il ordonner un constat d’Huissier sur internet ?

C’est l’article 145 du Code de Procédure Civile qui stipule que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet à tout intéressé de demander au juge des mesures destinées à établir ou à conserver une preuve, et ce, avant tout procès.

On pourrait légitiment se demander pourquoi demander au juge alors que comme on vient de la voir, cela n’est pas forcément nécessaire.
En demandant au juge, cela permet à l’Huissier d’avoir un champ d’investigation plus large et des pouvoirs accrus, à condition que cela soit bien précisé dans la requête et donc, dans l’ordonnance du magistrat.
Le juge pourra également demander à l’Huissier des opérations de constat pendant le procès sur la base de l’article 250 du Code de procédure Civile « Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées ».