L’utilisation illégale de marques, nom, images, photos sur internet
parasitisme sur internet
Qu'est-ce que le parasitisme économique ?
Le parasitisme s’apparente à la concurrence déloyale et s’immisce souvent dans le domaine de la contrefaçon. Il inclut tous les actes et opérations menées et réalisées en profitant de la notoriété et des efforts commerciaux d’un tiers, pour développer une activité économique. Ce procédé déloyal s’est beaucoup développé ces dernières années dans le secteur du logiciel. Il peut être tentant pour un salarié de profiter de l’image de sa société pour développer sa propre affaire en se prévalant de son appartenance et du savoir. Dans le cadre de la propriété intellectuelle, le parasitisme est généralement évoqué. Fondée sur l’article 1240 (2) du Code civil, la notion de parasitisme est précisée en fixant le cadre.
Pour être ainsi dénommé, il faut que soit reconnu :
- La faute
- Le lien entre la victime et le parasite.
- Le préjudice causé.
Dans le cadre du commerce numérique, la cour a qualifié de parasitisme un site concurrent commercialisant des bouquets identiques en employant les mêmes circuits commerciaux. Dans cette affaire, le « copié-collé » délictueux, attesté par des photos de bouquets diffusés sur internet en s’arrogeant une identité volontairement semblable, a été jugé comme la volonté manifeste de capter un procédé à des fins commerciales.
En matière de parasitisme économique, il faudra apporter la preuve de son champ d’application. Il faudra également apporter par ailleurs la preuve de votre investissement économique et intellectuel utilisé indûment par le parasite. Le parasitisme est souvent évoqué quand la propriété intellectuelle fait défaut. Le tribunal tend à le traiter comme un délit indépendant et non plus concomitant à la concurrence déloyale ou à la contrefaçon. Un des cas les plus connus de parasitisme a opposé CARTIER à l’OREAL, cette dernière ayant été condamnée pour avoir utilisé l’image de la panthère pour développer la notoriété du parfum Opium.
Que dois-je faire si je suis victime de parasitisme économique sur internet?
Si vous êtes victime de parasitisme économique sur internet, la première chose à faire est d'en "capturer" la preuve avant qu'elle ne soit supprimée par l'auteur. En effet, dans ce type d'affaire, il faut aller vite car le parasite peut à tout moment retirer la publication et de ce fait, réduira à néant toutes vos possibilités de poursuites. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".
Il convient donc de faire une "capture d'écran" des publications constitutives de concurrence déloyale sur le site internet. Attention, pour être valable en justice, cette "capture" doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).
Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présent sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).
Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc "capturer" les actes de parasitisme sur internet et dresser ce qu'on appelle un constat. Ils se rendront sur le site ou sur la page internet où se trouvent les actes fautifs et procéderont à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte authentique dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.
Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, QUALIJURIS a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.
Dès votre commande terminée, les captures d'écran sont enregistrées dans notre système d'information et nos Huissiers de Justice pourront procéder aux opérations de constatations et dresser le constat, dans les délais que vous aurez demandés.
Que dois-je faire lorsque j'ai obtenu mon constat pour obtenir réparation et indemnisation de mon préjudice?
Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet, que le concurrent, le parasite, retire ou non sa publication.
A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à obtenir le retrait immédiat des publications constitutives de parasitisme économique et obtenir l'indemnisation appropriée (Notamment quand on indique que nous allons publier le constat....). Parfois, malheureusement, il sera nécessaire de saisir les tribunaux.
Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à :
- Nos Huissiers de Justice spécialisés
- Nos juristes experts
Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir :
- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE
- UN SUIVI PERSONNALISE
L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :
- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.
- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre
