La publicité mensongère sur internet

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Constat publicité mensongère
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J'indique l'objet de mon constat
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Je saisis les pages web à constater
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Je valide mon constat

Qu'est ce que la publicité mensongère sur internet?

Les campagnes publicitaires envahissent notre vie quotidienne et tous les produits sont concernés. Si les publicitaires sont très imaginatifs pour inciter les consommateurs à acheter, tout n’est pas autorisé et le législateur protège le consommateur. La publicité mensongère est ainsi interdite. Il faut distinguer la publicité mensongère de la publicité trompeuse.

L‘article L121-2 du code de la consommation interdit toute publicité qui repose sur des allégations, des indications ou des prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public. A titre d'exemple, le fait de proposer des produits gratuits qui s’avèrent dans les faits payants, constitue une publicité mensongère. L'information délivrée est fausse.

La publicité trompeuse consiste à induire le consommateur en erreur de matière délibérée. La tromperie porte par exemple sur les spécificités du produit ou du service ou sur le prix.

La première constitue une infraction sanctionnée pénalement par une amende ou une peine d’emprisonnement. La loi sanctionne les personnes, fabricant et distributeur, qui commandent l'annonce et le publicitaire comme complice. Le juge a le pouvoir d'ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives.

Pour la seconde, l’appréciation du caractère trompeur s’effectue de « manière raisonnable », par rapport à un consommateur moyen en capacité d’apprécier le caractère volontairement excessif de certaines publicités. L’infraction est constituée si l’intention de tromper le consommateur est établie. Dans les deux hypothèses, l’auteur est poursuivi. Si le préjudice est établi, le plaignant peut demander des dommages et intérêts.

Que dois-je faire si je suis victime de publicité mensongère sur internet?

Si vous êtes victimes de publicité mensongère ou trompeuse sur internet, la première chose à faire est de "capturer" la preuve de cette publicité avant qu'elle ne soit supprimée par l'auteur. En effet, dans ce type d'affaire, il faut aller vite car l'auteur de la publicité litigieuse peut à tout moment la retirer et de ce fait, réduira à néant toutes  vos possibilités de poursuites. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".

Il convient donc de faire une "capture d'écran" de la publicité sur le site internet. Attention, pour être valable en justice, cette "capture " doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).

Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présent sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).

Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc "capturer" la publicité mensongère ou trompeuse sur le site internet et dresser ce qu'on appelle un constat. Ils se rendront sur le site ou sur la page internet où se trouvent les publications publicitaires et procéderont à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.

Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, QUALIJURIS a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Dès votre commande terminée, les captures d'écran sont enregistrées dans notre système d'information et nos Huissiers de Justice pourront procéder aux opérations de constatations et dresser le constat, dans les délais que vous aurez demandés.

Que dois-je faire lorsque j'ai constitué ma preuve pour obtenir remboursement et réparation de mon préjudice?

Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet.

A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à obtenir remboursement et réparation (Notamment quand on indique que nous allons publier le constat....). Parfois, malheureusement, il sera nécessaire de saisir les tribunaux.

Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à : 

- Nos Huissiers de Justice spécialisés

- Nos juristes experts

Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir : 

- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE

UN SUIVI PERSONNALISE

L'objectif du pole numérique de QUALIJURIS sera de :

- Obtenir le remboursement du bien ou du service, objet de la publicité litigieuse.

- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre

Voir l'attestation de confiance
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Edouard L. publié le 26/02/2020 suite à une commande du 22/02/2020

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Service client rapide et aimable

Olivier W. publié le 01/02/2020 suite à une commande du 27/01/2020

5/5

Le constat répond parfaitement à mes attentes.

Christophe B. publié le 19/01/2020 suite à une commande du 14/01/2020

5/5

Réalisation rapide et de bonne qualité.

Olivier W. publié le 01/01/2020 suite à une commande du 26/12/2019

5/5

Toutes les conditions générales de vente ont été constatées alors que je n'avais demandé que 2 clauses. Le rapport très complet a été fourni très rapidement, avant l'échéance annoncé. Très bon service !

Laurent D. publié le 25/11/2019 suite à une commande du 18/03/2019

4/5

J'ai simplement dû cliquer quelques fois pour que mon problème soit résolu efficacement et définitivement ! Parfait, merci

Sophie M. publié le 25/11/2019 suite à une commande du 09/06/2019

4/5

Présentation très appréciable. Retour rapide et efficace.

Isabelle N. publié le 22/11/2019 suite à une commande du 09/08/2019

5/5

Ce constat a répondu à mes attentes en tous points

Anne-Sophie C. publié le 21/11/2019 suite à une commande du 05/06/2019

5/5

C’était mon premier constat. Je n’ai pas de point de comparaison. Je n’en attendais pas plus.

Florence L. publié le 21/11/2019 suite à une commande du 21/05/2019

4/5

constat tres pro et tres technique merci

Johny D. publié le 20/11/2019 suite à une commande du 07/05/2019

4/5

Tres efficace , mon constat en ligne a etait fais dans la foulée! Une solution de rapidité et efficacité.

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