La publicité mensongère sur internet
publicité mensongère sur internet
Qu'est ce que la publicité mensongère sur internet ?
Les campagnes publicitaires envahissent notre vie quotidienne et tous les produits sont concernés. Si les publicitaires sont très imaginatifs pour inciter les consommateurs à acheter, tout n’est pas autorisé et le législateur protège le consommateur. La publicité mensongère est ainsi interdite. Il faut distinguer la publicité mensongère de la publicité trompeuse.
L‘article L121-2 du code de la consommation interdit toute publicité qui repose sur des allégations, des indications ou des prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public. A titre d'exemple, le fait de proposer des produits gratuits qui s’avèrent dans les faits payants, constitue une publicité mensongère. L'information délivrée est fausse.
La publicité trompeuse consiste à induire le consommateur en erreur de matière délibérée. La tromperie porte par exemple sur les spécificités du produit ou du service ou sur le prix.
La première constitue une infraction sanctionnée pénalement par une amende ou une peine d’emprisonnement. La loi sanctionne les personnes, fabricant et distributeur, qui commandent l'annonce et le publicitaire comme complice. Le juge a le pouvoir d'ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives.
Pour la seconde, l’appréciation du caractère trompeur s’effectue de « manière raisonnable », par rapport à un consommateur moyen en capacité d’apprécier le caractère volontairement excessif de certaines publicités. L’infraction est constituée si l’intention de tromper le consommateur est établie. Dans les deux hypothèses, l’auteur est poursuivi. Si le préjudice est établi, le plaignant peut demander des dommages et intérêts.
Que dois-je faire si je suis victime de publicité mensongère sur internet?
Si vous êtes victimes de publicité mensongère ou trompeuse sur internet, la première chose à faire est de "capturer" la preuve de cette publicité avant qu'elle ne soit supprimée par l'auteur. En effet, dans ce type d'affaire, il faut aller vite car l'auteur de la publicité litigieuse peut à tout moment la retirer et de ce fait, réduira à néant toutes vos possibilités de poursuites. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".
Il convient donc de faire une "capture d'écran" de la publicité sur le site internet. Attention, pour être valable en justice, cette "capture " doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).
Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présent sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).
Me Alexandre LOVATO va donc "capturer" la publicité mensongère ou trompeuse sur le site internet et dresser ce qu'on appelle un constat. Il se rendra sur le site ou sur la page internet où se trouvent les publications publicitaires et procédera à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.
Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, Me LOVATO a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.
Vous pouvez également bien entendu nous contacter, 7 jours/7 si vous souhaitez des renseignements supplémentaires, obtenir un devis personnalisé ou vous entretenir avec Me LOVATO afin de faire le point sur votre problématique.
Que dois-je faire lorsque j'ai constitué ma preuve pour obtenir remboursement et réparation de mon préjudice?
Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet.
A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à obtenir remboursement et réparation (Notamment quand on indique que nous allons publier le constat....). Parfois, malheureusement, il sera nécessaire de saisir les tribunaux.
Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à :
- Nos Huissiers de Justice spécialisés
- Nos juristes experts
Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir :
- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE
- UN SUIVI PERSONNALISE
L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :
- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.
- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre
