Le plagiat, copie et contrefaçon sur Internet

Me Alexandre LOVATO
Votre huissier expert
en Le constat de plagiat /copie par Huissier sur Internet
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J'indique l'objet de mon constat
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Je saisis les pages web à constater
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Je valide mon constat

Qu'est-ce que le plagiat ou la contrefaçon sur internet?

Vous écrivez un texte, un roman, une chanson et un jour, vous les lisez ou les entendez sur internet sans en être l'auteur. Vous n’en croyez pas vos yeux ou vos oreilles, mais vous êtes victime d’un plagiat.

La propriété intellectuelle est protégée par l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Pour clarifier cette notion, il précise que toutes les œuvres peintes, dessinées, écrites, gravées en vue d'être lues, vues ou écoutées et reproduites partiellement ou intégralement, sans tenir compte de leur paternité et au mépris de celle-ci, sont assimilées à des contrefaçons. Hors une contrefaçon est un délit pénalement condamnable. Par extension, l’article Article L335-3 du même code ajoute que toute reproduction ou diffusion sont précisés et réglementés par la loi.

La frontière est mince entre contrefaçon et plagiat. Tandis que le plagiat se définit au sens propre comme une copie, la contrefaçon s'assimile à une inspiration exagérée. L’image d’une reproduction de sac à main, d'un parfum ou d'un tee-shirt de luxe vient immédiatement en tête. La même chose existe avec les œuvres d’art. 

Le plagiat et la contrefaçon sur internet peut revêtir des formes multiples (copie de textes, d'articles, d’œuvres graphiques, de musiques, etc...). Ces pratiques doivent être condamnées car portent atteinte aux droits des auteurs.

Que dois-je faire si je suis victime de plagiat ou de contrefaçon sur internet?

Si vous êtes victime de contrefaçon ou de plagiat sur internet, la première chose à faire est de "capturer" la preuve de cette "copie". Cette capture va servir de base afin de comparer avec l'oeuvre originale et déterminer objectivement si il y a plagiat ou contrefaçon. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".

Il convient donc de faire une "capture d'écran" du plagiat ou de la contrefaçon sur le site internet. Il pourra et même fortement recommandé de faire un capture d'écran de l'oeuvre plagiée. Attention, pour être valable en justice, cette "capture " doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).

Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présent sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).

Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc "capturer" les publications constitutives de plagiat et de contrefaçon et dresser ce qu'on appelle un constat. Ils se rendront sur le site ou sur la page internet où se trouvent les publications et procéderont à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.

Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, QUALIJURIS a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Dès votre commande terminée, les captures d'écran sont enregistrées dans notre système d'information. Nos Huissiers de Justice pourront procéder aux opérations de constatations et dresser le constat, dans les délais que vous aurez demandés.

Que dois-je faire lorsque j'ai obtenu mon constat pour obtenir condamnation et réparation?

Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet ou sur le web.

A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à faire supprimer les publications qui caractérisent le plagiat ou la contrefaçon. (La publication du constat démontrant l'infraction est très efficace....). Parfois, malheureusement, il sera nécessaire de saisir les tribunaux pour obtenir gain de cause.

Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à : 

- Nos Huissiers de Justice spécialisés

- Nos juristes experts

Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir : 

- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE

UN SUIVI PERSONNALISE

L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :

- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.

- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre

Voir l'attestation de confiance
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Jérôme D. publié le 13/10/2020 suite à une commande du 07/10/2020

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Conforme à mes attentes.

Nathanael M. publié le 10/08/2020 suite à une commande du 04/08/2020

5/5

Le constat a identifié clairement le plagiat que je souhaitais constater. Une équipe très sérieuse, un service de qualité. Je recommande vivement !

Bruno M. publié le 01/05/2020 suite à une commande du 26/04/2020

5/5

j'ai demandé le constat un dimanche après midi et je l'ai reçu le lundi à 15:15 Bravo

Cyril G. publié le 23/01/2020 suite à une commande du 20/12/2019

5/5

A mon sens, Qualijuris peut véritablement se targuer d'être LE spécialiste du constat par internet. Je recommande les yeux fermés

Ezechiel M. publié le 10/12/2019 suite à une commande du 27/11/2019

5/5

Le constat est très complet et de grande qualité. Il est évident que pour un constat digital nous avions besoin d'un spécialiste du secteur. Il ne manque rien le constat est au top !

Frédéric C. publié le 26/11/2019 suite à une commande du 29/07/2019

4/5

Oui

Justine P. publié le 22/11/2019 suite à une commande du 16/07/2019

5/5

Constat très complet et détaillé.

Sophie D. publié le 20/11/2019 suite à une commande du 05/07/2019

5/5

Totalement satisfaisante, rapide, clair et efficace

Pierre L. publié le 18/11/2019 suite à une commande du 30/07/2019

5/5

Réponse simple et efficace

Dominique K. publié le 16/11/2019 suite à une commande du 12/05/2019

5/5

J'était vraiment très surpris de la qualité du constat fournis par Qualijuris, service rapide, j'ai eu mon constat sous deux jours, constat complet et détaillé dans les moindre détails même techniques! J'ai même eu une assistance juridique et des conseils pour la suite de ma procédure. Même mon avocat était très satisfait de la qualité de ce constat... rien à rajouter je recommande sans hésitation...

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