Constat de vidéo par Huissier sur Internet

Le constat d’Huissier d’une vidéo sur internet est un procès-verbal dans lequel l’Huissier va constater la présence d’une vidéo sur le web, sur un réseau social ou autre, décrire comment cette vidéo est visualisable, en copier les liens d’accès, et en enregistrer l’intégralité de son contenu. Le constat sera la preuve incontestable de la présence de la vidéo sur internet, de ce qu’elle contient, de par la force probante dont dispose l’acte d’Huissier. Ce dernier sera valable devant tous les tribunaux.

Les constats d’huissiers de vidéos peuvent avoir lieu sur tous types de site internet, réseaux sociaux ou autre. Les constats les plus fréquents que nous dressons ont lieu sur Youtube mais également sur Facebook et Linkedin, à travers les divers posts publiés.

La particularité des constats de vidéos sur internet est que l’Huissier doit être impérativement un spécialiste en la matière car le téléchargement et la sauvegarde d’un fichier vidéo sur le web doit répondre à des conditions jurisprudentielles très strictes à peine de nullité. De plus, l’Huissier devra coder et affecter une empreinte numérique au fichier afin d’en garantir l’intégrité.

De par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et de la loi dite « Beteille » de 2010, le constat par Huissier sera le mode de preuve disposant de la force probante la plus élevée devant toutes les juridictions françaises, dès lors que l’on souhaite prouver la présence et le contenu d’une vidéo sur internet, sur Youtube, sur les réseaux sociaux, etc… (Valeur juridique supérieure aux constats de l’Agence de protection des programmes et aux experts informatiques).

Les motifs et les raisons de faire un constat de la présence d’une vidéo sur internet sont multiples, diverses et variées. Il serait bien impossible d’en dresser une liste exhaustive, tellement les sources de contentieux sont nombreuses.

Pour illustrer, nous pouvons citer les 2 grandes thématiques que nous rencontrons dans le cadre des constats de vidéos sur internet qu’il nous est demandé de dresser.

1. La sauvegarde des droits attachés à la propriété intellectuelle.

Une vidéo est bien souvent une œuvre de l’esprit, le fruit d’un travail, d’un montage auquel sont attachés des droits, appartenant à la personne qui l’a créée, qui l’a produite. L’utilisation, la reproduction ou la diffusion d’une vidéo sur internet sans l’autorisation de son auteur, de celui ou celle qui en détient les droits doit être condamnée et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

2. Le droit à l’image et au respect de la vie privée.

L’article 9 du Code Civile dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Toute personne peut donc s’opposer à la diffusion d’image ou de vidéo relative à sa vie privée. Ainsi, la diffusion d’une vidéo sur internet, sur Youtube, Daylimotion, sur les réseaux sociaux ou autre, sans l’autorisation des personnes visibles, peut faire l’objet de poursuites judiciaires. Ces dernières auront pour objet le retrait immédiat de la vidéo et la condamnation des responsables à des dommages et intérêts.

Le constat réalisé, la preuve est constituée. Le constat est valable devant toutes les juridictions françaises sans exception. Il n’y a en effet aucune compétence territoriale des tribunaux en matière de constat d’huissier sur internet.

La vidéo sera annexée au constat et sauvegardée sur le serveur de notre office pendant 30 ans. La garantie de la conservation de l’intégrité du fichier vidéo sera assurée via l’affectation par Me Alexandre LOVATO, d’une empreinte numérique, protocole informatique indispensable afin d’éviter tous risques de contestations qui peuvent naître avec le temps.

En fonction de votre problématique, Me Alexandre LOVATO et son équipe se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Si vous avez un avocat, nous pourrons prendre directement attache avec lui afin de gagner du temps et de fluidifier les échanges. A défaut, nous pourrons, si nécessaire, vous orienter vers un avocat spécialisé.