Le dénigrement commercial et avis négatifs sur internet
dénigrement sur internet
Qu’est-ce que le dénigrement commercial sur internet ?
La définition du dénigrement nous est donnée par la jurisprudence et notamment par un arrêt récent de la cour de cassation, du 9 janvier 2019 : Le "dénigrement" consiste à porter atteinte à l'image de marque, d'une entreprise, ou d'un produit identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur.
Pour faire simple, l’infraction au sens de l’article 1382 du Code civil est caractérisée dès lors que des propos, commentaires ou autres publications sont de nature à jeter le discrédit sur une marque, une entreprise ou des produits identifiables.
Les cas les plus récurrents que nous sommes amenés à combattre sont les « avis négatifs Google et autres».
En effet, s’il est parfaitement légal et autorisé de publier un avis sur une expérience d’achat, ces avis doivent obéir à certaines conditions et ne pas constituer un dénigrement ou une diffamation.
Il n’est malheureusement plus rare de voir aujourd’hui des avis postés sur une entreprise par des concurrents, d’anciens dirigeants, d’anciens salariés, des personnes non clientes et mal intentionnées, avec pour unique but de nuire à l’entreprise ou à la marque.
Que dois-je faire si je suis victime de dénigrement sur internet ?
Si vous êtes victime de dénigrement sur internet, la première chose à faire est d’en établir la preuve. Le principe en droit français est posé par l’adage latin « non jus deficit, sed probatio » qui signifie « pas de droit sans preuve ».
Ainsi, le rôle de l’Huissier de Justice est déterminant ici car seul ce professionnel du droit est en mesure de pratiquer une « capture d’écran » du commentaire ou de la publication litigieuse. (Art 1 de l’ordonnance du 2.11.1945 – Loi 2010-1609 du 22.12.2010). L’huissier va dresser ce qu’on appelle un constat.
Tout autre type de « capture » ou « copie écran » n’a aucune valeur devant nos tribunaux (attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présents sur le net – voir « pourquoi et comment de notre site »).
A savoir également que bien que juridiquement, tous les huissiers de France sont habilités à dresser des constats sur internet (il n’y pas de compétence territoriale en matière de constat sur internet), il est vivement conseillé de s’adresser à des Huissiers spécialisés en la matière. Ce type de constat est très technique et nécessite des compétences juridiques très spécifiques. La jurisprudence est très riche de décisions dans lesquelles les constats d’huissiers sont annulés et invalidés par méconnaissance des règles inhérentes à ce type de procédure.
Chez QUALIJURIS, c’est Me Alexandre LOVATO, Huissier de justice associé, qui est spécialisé dans les constats pour dénigrement et diffamation sur internet.
Me Alexandre LOVATO procèdera à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d’écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement de photos, vidéo, etc…).
Ce constat, qui est un acte dit « extra-judiciaire », aura dans ce type de procédure un double rôle :
- Il va « arrêter le temps » et constituer l’unique preuve valable et incontestable en justice, peu importe ce qui se passe ensuite sur internet (effacement de l’avis, modification, etc...).
- Il va servir de base juridique à nos actions en justice, mais aussi pour obtenir auprès des hébergeurs et fournisseurs d’accès les adresses IP et identités des auteurs des publications.
Le présent site, développé par QUALIJURIS Huissiers de Justice associés est le fruit de plusieurs années d’expérience et permet de répondre aux diverses problématiques rencontrées par les victimes :
- Commander un constat 7 jours sur 7 et 24h/24 (Astreinte QUALIJURIS)
- Faciliter et fluidifier les échanges avec votre Huissier.
- Commander son constat en quelques minutes et en quelques clics.
En fonction de votre demande, dès la commande validée, le constat pourra être dressé dans l’heure et enregistré dans notre système d’information.
Que dois-je faire lorsque j’ai obtenu mon constat ?
Vous avez votre constat, vous avez votre preuve. Ce constat est la preuve absolue disposant de la plus haute valeur probante devant les tribunaux.
De plus, votre constat est valable devant toutes les juridictions françaises sans exception. Il n’y a en effet aucune compétence territoriale des tribunaux en matière de constat d’huissier sur internet. La jurisprudence est venue à plusieurs reprises réaffirmer ce principe. QUALIJURIS dresse de nombreux constats pour ses clients en France, permettant ainsi à ces derniers d’assigner leurs adversaires devant les juridictions de leur choix.
Le constat va permettre d’obtenir l’identification des auteurs des commentaires ou propos litigieux (quand ces derniers se cachent derrière des pseudos anonymes), auprès des hébergeurs de sites (via adresse IP) et des fournisseurs d’accès.
Le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d’Huissiers de Justice et de juristes spécialisés se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.
Souvent, un courrier d’Huissier accompagné du constat suffit à faire retirer les commentaires et autres publications constitutives de dénigrement. Si cela ne suffit pas, nos équipes vous accompagneront afin d’engager les poursuites judiciaires qui s’imposent.
Si vous avez un avocat, nous pourrons prendre directement attache avec lui afin de gagner du temps et de fluidifier les échanges. A défaut, nous pourrons, si nécessaire, vous orienter vers nos avocats partenaires spécialisés.
Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à :
- Nos Huissiers de Justice spécialisés
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Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir :
- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE
- UN SUIVI PERSONNALISE
L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :
- Faire retirer les publications litigieuses et condamner l'auteur.
- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre
