Constat d’Huissier de diffamation sur Internet

Qu'est ce que la diffamation sur internet?

Si vous pensez être victime de diffamation, vous devez établir que les conditions pour retenir l’infraction sont réunies. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en donne, dans l’article 29, une définition très précise : «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation».

Les conditions sont strictes. Le but est de protéger la réputation d’une personne dans la sphère publique, et l’atteinte à l’honneur et à la considération sont appréciées objectivement par le juge. Il doit s’agir d’un fait précis, déterminé et les propos litigieux doivent viser une personne ou des personnes déterminées ou déterminables. Que l’intention de diffamer soit exprimée sciemment par des propos litigieux ou pas, elle est présumée et c’est à l’accusé d’apporter la preuve de sa bonne foi.

La loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 a créé un droit de réponse pour les victimes de contenus diffamatoires diffusés sur le Web. Si des propos diffamatoires peuvent être supprimés très facilement, il n’est pas toujours simple d’établir la preuve de la diffamation sur Internet. L’article 65 prévoit un délai de prescription très court pour agir au titre de la diffamation, à savoir 3 mois à partir de la première publication.

Si une diffamation est prononcée sur un site internet, la victime doit poursuivre en premier l’auteur des propos et non l’hébergeur du site. Elle peut citer directement cet auteur devant le tribunal.

Que dois-je faire si je suis victime d'une diffamation sur internet?

Si vous êtes victimes de diffamation sur internet (publications, article de presse, forum, etc..), la première chose à faire est de "capturer" la preuve de cette diffamation avant qu'elle ne soit supprimée par l'auteur. Il faut aller vite car l'auteur peut à tout moment la retirer et de ce fait, réduira à néant toutes  vos possibilités de poursuites. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".

Il convient donc de faire une "capture d'écran" de la publicité sur le site internet. Attention, pour être valable en justice, cette "capture " doit être réalisée par un Huissier de Justice spécialisé (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010).

Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a AUCUNE VALEUR devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présent sur le net - Voir "pourquoi et comment" de notre site).

Nos Huissiers de Justice QUALIJURIS vont donc "capturer" la ou les publications diffamantes sur le site internet, et dresser ce qu'on appelle un constat. Ils se rendront sur le site ou sur la page internet où se trouvent les propos litigieux et procéderont à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..), afin de constituer votre preuve. Ce constat est un acte dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice.

Suite à une forte demande des victimes soucieuses de faire valoir leurs droits, QUALIJURIS a développé ce site pour vous permettre de commander vos captures d'écran à tout moment, où que vous soyez, depuis votre PC, votre tablette, votre smartphone, 7 jours sur 7, 24h sur 24.

Dès votre commande terminée, les captures d'écran sont enregistrées dans notre système d'information et nos Huissiers de Justice pourront procéder aux opérations de constatations et dresser le constat, dans les délais que vous aurez demandés.

Que dois-je faire lorsque j'ai obtenu mon constat pour obtenir condamnation et réparation?

Vous avez reçu votre constat, vous avez votre preuve ! Elle est incontournable et incontestable, peu importe ce qui se passe ensuite sur le site internet.

A votre demande, le pôle numérique de QUALIJURIS, composé d'Huissiers de Justice et de juristes spécialisés aux contentieux internet et numériques, va prendre en charge votre dossier, vous accompagner dans vos démarches, et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.

Un courrier d'Huissier de Justice avec copie du constat suffit très souvent à faire retirer les publications, photos, vidéos diffamantes et obtenir réparation du préjudice. Parfois, malheureusement, il est nécessaire d'assigner l'auteur devant les tribunaux, quand ce dernier fait de la résistance.

Depuis plus de 10 ans, QUALIJURIS s'engage dans la défense des victimes grâce à : 

- Nos Huissiers de Justice spécialisés

- Nos juristes experts

Après analyse des solutions envisagées, nous assurerons pour vous toutes les démarches afin de vous garantir : 

- UNE DÉFENSE DE VOS DROITS EFFICACE

- UN SUIVI PERSONNALISE

L'objectif du pôle numérique de QUALIJURIS sera de :

- Faire retirer les publications et condamner l'auteur.

- Obtenir éventuellement des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter, le pôle numérique de QUALIJURIS est là pour vous répondre