Constat d’Huissier de diffamation sur Internet

LSi vous pensez être victime de diffamation sur internet ou sur un réseau social (Facebook, Instagram, Linkedin, etc), vous devez établir que les conditions pour retenir l’infraction sont réunies. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en donne, dans l’article 29, une définition très précise : «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation».

Les conditions sont strictes. Le but est de protéger la réputation d’une personne dans la sphère publique, et l’atteinte à l’honneur et à la considération sont appréciées objectivement par le juge. Il doit s’agir d’un fait précis, déterminé et les propos litigieux doivent viser une personne ou des personnes déterminées ou déterminables. Que l’intention de diffamer soit exprimée sciemment par des propos litigieux ou pas, elle est présumée et c’est à l’accusé d’apporter la preuve de sa bonne foi.

La loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 a créé un droit de réponse pour les victimes de contenus diffamatoires diffusés sur le Web. Si des propos diffamatoires peuvent être supprimés très facilement, il n’est pas toujours simple d’établir la preuve de la diffamation sur Internet. L’article 65 prévoit un délai de prescription très court pour agir au titre de la diffamation, à savoir 3 mois à partir de la première publication.

Si une diffamation est prononcée sur un site internet, la victime doit poursuivre en premier l’auteur des propos et non l’hébergeur du site. Elle peut citer directement cet auteur devant le tribunal. Je préconise d'ailleurs cette voie (en cas d'échec amiable) afin d'éviter tout risque de prescription. En effet, il faut se montrer très prudent en la matière car le prescription est de 3 mais à compter de la publication de l'article litigieux. A noter toutefois que cela n'empêche pas d'agir en justice passé ce délai! Il faudra juste intenter l'action sur le fondement du dommage causé et non strictement sur la diffamation.

Si vous êtes victimes de diffamation sur internet (publications, article de presse, forum, etc..), la première chose à faire est de "capturer" la preuve de cette diffamation avant qu'elle ne soit supprimée par l'auteur. Il faut aller vite car l'auteur peut à tout moment la retirer et de ce fait, réduira à néant toutes  vos possibilités de poursuites. Le principe en droit français est posé par l'adage latin "non jus deficit, sed probatio" qui signifie "pas de droit sans preuve".

Il est donc indispensable de faire dresser le constat de cette diffamation par Huissier de Justice. (Art 1 de l'ordonnance du 02.11.45 - loi 2010-1609 du 22.12.2010). Seul le constat réalisé dans les règles de l'art sera reconnu devant les tribunaux et permettra une action en réparation et indemnisation.

Toute autre type de "capture" ou "copie écran" n'a aucune valeur devant nos tribunaux (Attention aux nombreux sites trompeurs et frauduleux présent sur le net).

Dans ce type de constat, je vais donc "capturer" la ou les publications diffamantes sur le site internet, et dresser ce qu'on appelle un constat. Je vais me rendre sur le site ou sur la page internet où se trouvent les propos litigieux et je vais procéder à toutes les constatations utiles et nécessaires (capture d'écran, enregistrement des textes et commentaires, enregistrement des photos, vidéo, etc..). l'objectif sera de constituer la preuve. Ce constat est un acte dit "extra-judiciaire" qui va "arrêter le temps" et constituer l'unique preuve valable et incontestable en justice. On parle de force probante du constat de diffamation sur internet par Huissier.

Ces dernières années, je dois remarquer que les diffamations sur internet se sont multipliées et peuvent prendre des formes différentes en fonction du support (le site internet) sur lesquelles elles sont publiées. De manière générale, quand on parle diffamation sur internet, on pense à la publication ou au commentaire diffamant sur un site de presse ou sur un réseau social type Facebook, Instagram, etc..

Or, la diffamation peut être constituer par une photo ou une vidéo (parfois même éphémère comme sur "Insta"). Il est donc essentiel que l'huissier de Justice, au delà des constatations obligatoires, enregistre le fichier (photo ou vidéo) directement sur le site. L'enregistrement des documents permettre ensuite d'y affecter une clé numérique qui en garantira l'intégrité.

Spécialisé dans ce type de constat depuis plus de 15 ans, j'insiste une fois de plus sur le caractère technique auquel doit répondre ce type de constat pour être valable en justice. Les conditions de validités pour reconnaître une diffamation sur internet sont impératives et à défaut d'être strictement respectées, pourraient entraîner la nullité du constat.

En matière de diffamation sur internet, le rôle du constat sera d'en constituer la preuve et de fournir au juge tous les éléments lui permettant d'en apprécier le préjudice concomitant. Si il est clair que le prix de mes constats sont variables en fonction du temps passé, la diffamation sur internet demande que rarement des constats complexes et techniques.

Pour bien comprendre les mécanismes, il faut savoir que le prix d'un constat d'Huissier, de manière générale, va dépendre du temps que va y consacrer l'Huissier de Justice. C'est pour cette raison que j'ai tarifés mes interventions en fonction du nombre de pages (Urls) et des manipulations techniques nécessaires à la rédaction du constat. En effet, certains constats demandent des protocoles très spécifiques à respecter afin d'en garantir la validité.

Vous allez me dire, ok, mais combien cela coûte? De manière à afficher une transparence la plus totale, vous trouverez sur ce site mes tarifs pour tous mes constats sur internet. J'ai fixé ces prix de manière à être le plus accessible possible pour les justiciables tout en m'assurant une rémunération juste et équitable compte tenu du temps passé et de la veille juridique indispensable à cette spécialité que sont les constats sur le web.

Il conviendra également de tenir compte de l'urgence d'intervention que peux exiger le constat (vidéo éphémère sur Instagram par exemple).

Le plus souvent, mes constats de diffamation sur internet commencent ainsi au tarif de 95 € TTC et sont compris généralement entre 150 € TTC et 250 € TTC.

Le constat doit être dressé conformément aux exigences de la norme AFNOR NF Z67 – 147 et de la jurisprudence récente en la matière (surtout en matière de diffamation sur internet). A ce titre, et ce qui est bien souvent négligé, c’est que le constat doit être dressé totalement manuellement par l’Huissier instrumentaire. C’est pour cette raison je dresse tous mes constats « à la main » sans aucune assistance numérique.

Pour une diffamation sur internet comme pour tout autre problématique, un constat d’Huissier de Justice sur le web requiert des compétences spécifiques pour être valable et reconnu en justice. On voit encore très régulièrement des constats dressés sur internet écartés par les juges car non conformes, ou faits avec l’aide de logiciels ou autres artifices digitaux.

L'acte dressé, vous disposez de la preuve juridique la plus forte reconnue en justice. Vous pourrez ainsi engager votre action afin d'obtenir réparation du préjudice et condamnation des personnes responsables de votre préjudice. Le plus souvent, il y a donc 2 démarches qui doivent intervenir l’une après l’autre : la mise en demeure amiable et la procédure judiciaire.

1. La mise en demeure amiable

Je conseils dans un premier temps d’entreprendre une démarche amiable. Cette première action a pour objectif d'éviter une procédure judiciaire et d'obtenir rapidement le retrait du contenu litigieux. Le plus souvent, cela consiste à adresser à l'auteur ou au site à l'origine de la publication une mise en demeure par LRAR avec copie du constat. Dans plus de 50% des cas, la menace d’une procédure judiciaire suffit à obtenir gain de cause. Il conviendra à ce moment également de demander le remboursement du constat…

Il est à noter également que dans le cadre d'une diffamation "anonyme", le constat permettra d'interroger les fournisseurs d'accès internet (FAI) afin d'obtenir l'identité de l'auteur.

2. La procédure judiciaire

Si la démarche amiable reste vaine, il convient d’engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.

Dans ce cadre, il est fortement recommandé, constat d’Huissier en main, de vous adresser à un avocat. Grâce au constat, il obtiendra très facilement gain de cause et indemnisation. dans le cadre de la diffamation sur internet, je préconise l'action par voie de citation afin d'éviter tous risques liés à la prescription.