Le constat d’Huissier sur internet est un acte complexe et très exigent en terme de formalisme technique et juridique. De nombreux constats sont annulés régulièrement par les juges car ils sont rédigés en méconnaissance de la norme AFNOR NF Z67-147 et de la jurisprudence. Bien que le justiciable ait dorénavant le libre choix de l’Huissier qui va dresser et rédiger son constat sur internet, il est tout de même fortement recommandé de s’adresser à un Huissier spécialisé pour ce type de procédure.
Peut-on choisir son Huissier ?
La compétence de l’Huissier de justice en matière de constat sur internet est nationale. Il n’y a plus aucune compétence territoriale en la matière. De plus, le choix de l’Huissier n’entraîne aucune conséquence sur la compétence du tribunal qui sera éventuellement amené à connaître de l’affaire. Le choix de son Huissier pour dresser un constat sur internet est donc total.
Y a-t-il des Huissiers spécialisés pour les constats sur internet ?
Le constat sur internet est un acte technique, complexe, qui demande un savoir-faire spécifique et une spécialisation certaine. Même si en théorie, tous les Huissiers peuvent dresser ce type d’acte, il est plus que conseillé de s’adresser à un Huissier spécialisé.
Combien coute un constat d’Huissier sur internet ?
Le constat d’Huissier sur internet n’est pas un acte dont le tarif est règlementé par l’État. Ainsi, les honoraires de l’Huissier sont libres et totalement fixé par ce dernier. Dans un souci de transparence, je m’efforcerai de vous éclairer sur notre mode de facturation.