1/ J'indique à QUALIJURIS l'objet de mon constat
Veuillez confirmer cette étape

A cette étape, il faut nous indiquer l'objet de votre constat sur internet
Pour vous aider, voici quelques exemples :

Exemple 1 Parasitisme économique

Je représente la société XXX ayant pour objet la vente de détail de pneus pour automobiles, notre marque est très connue sur le marché de l'internet. Nous nous sommes aperçus que la société YYY utilise notre logo sur son site internet sans notre consentement afin de profiter de notre notoriété. Je souhaite établir un constat afin de porter plainte et obtenir des dommages et intérêts.

Exemple 2 Diffamation

Ma fille est victime de diverses insultes et commentaires péjoratifs sur sa page Facebook. Je souhaite constater ces diffamations et porter plainte.

Exemple 3 Publicité mensongère

J'ai commandé sur le site internet ZZZ.FR un voyage en Turquie. Lors de la livraison des documents de réservation, je remarque que les billets d'avion ne sont pas fournis, ce qui est contraire à ce qui est indiqué sur le site ZZZ.FR. Je veux un constat afin de poursuivre la société et de me faire rembourser.

Ce champ est obligatoire 800 caractères max
2/ Je choisis le nombre de pages WEB à constater. (Nombre d'URL)
Veuillez confirmer cette étape

Le nombre de page WEB correspond au nombre d'URL différentes sur lesquelles l'Huissier doit faire les constatations.

Si toutes les constatations ont lieu sur la même page (URL identique), il convient de selectionner 1 seule page.

3/ Le site est-il public ? Ou privé ?
Veuillez confirmer cette étape
Public

On entend qu'une page est publique si elle est visible et accessible par n'importe quel internaute.

Privé

On entend qu'une page est privée si les pages sont accessibles après une authentification (login et mot de passe). À titre d'exemple : boîte mail, intranet d'une entreprise, compte personnel, suivi de commande, etc…

Si les constatations doivent avoir lieu sur un espace privé, il convient d'indiquer à l'huissier de justice les logins et mots de passe nécessaires à cette constatation.

Exemple de connexion
Exemple

Pour accéder à mon compte facebook, le login est : qualijuris@qualijuris.FR et le mot de passe est : MOTDEPASSE

Il sera opportun de modifier les mots de passe une fois les contestations terminées.

Ce champ est obligatoire 800 caractères max
Ce champ est obligatoire 800 caractères max
4/ J'indique l'adresse internet de la page à constater (Cette étape est à répéter en fonction du nombre d'URL sélectionée.)
Veuillez confirmer cette étape
#1 L'adresse internet de la page à constater

L'adresse internet d'une page dit "URL" est indiquée en haut page dans la barre du moteur de recherche de votre navigateur.

Exemple de connexion

Pour nous indiquer cette adresse, il convient de :

  • Ouvrir un nouvel onglet et se rendre sur la page à constater
  • Séléctionner l'adresse internet (URL) et faire "copier" (clic droit)
  • Revenir sur l'onglet de notre site et faire "coller" (clic droit) sous l'intitulé "adresse web"
VOIR NOTRE DEMO
#2 Le cheminement pour arriver à la page internet à constater

Il faut indiquer à l'Huissier de justice le chemin, étape par étape, depuis le moteur de recherche google "www.google.fr", pour accéder à la page à constater.
Puis, pour finir, vous nous indiquez l'élément à constater (Photos, textes, commentaires, etc...), la vidéo à enregistrer, le fichier à télécharger, etc...

Exemple
  • - Je tape dans le moteur de recherche google : Qualijuris
  • - Puis, je clique sur le premier lien "qualijuris.fr"
  • - J'arrive sur le site de qualijuris et je clique sur l'onglet "nos métiers"
  • - Merci de constater la page avec la liste des missions de l'Huissier de Justice
#3 Vidéo ou Fichier à télécharger

Si besoin, vous pouvez demander à l'Huissier de justice d'enregistrer une vidéo ou télécharger un fichier que vous souhaitez faire constater et annexer au constat.

Dans ce cas, cette vidéo ou ce fichier fera partie intégrante du constat et seront conservés sur nos serveurs Qualijuris pendant 30 ans. Ils seront annexés avec votre constat sur un support numérique type USB.
Attention, cela donne lieu à une facturation supplémentaire :

  • - Vidéo : 60 euros TTC (durée illimitée)
  • - Fichier / Photo : 20 euros TTC (taille illimitée)
5/ Je choisis les options relatives au constat
Veuillez confirmer cette étape
Capture du code souce

L'huissier de Justice peut constater et annexer au constat le code source de la page internet. Il est en effet très recommandé d'enregistrer et de constater le code source, car lui seul permet d'authentifier les auteurs d'infractions ou autres diffamations sur internet.

ATTENTION Facturation supplémentaire de 15 euros TTC pour chaque URL.

Enregistrement du constat sur support numérique

L'enregistrement du constat sur support numérique vous permet de recevoir votre constat enregistré sur une clé USB.

ATTENTION Si vous avez choisi d'enregistrer un fichier ou une vidéo sur une page à constater, cette option est gratuite et vous recevrez votre constat sur support numérique.

Envoi du constat à votre avocat par recommandé

Cette option vous permet de faire envoyer une copie du constat à votre avocat par recommandé.

Enregistrement du constat sur support numérique payant
Enregistrement du constat sur support numérique gratuit
Envoi du constat à votre avocat par recommandé
Ce champ est obligatoire 800 caractères max
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TTC