Qu'est-ce qu'une capture d'écran / page web par Huissier ?

Le constat d'une page web ou "capture d'écran" par Huissier est un acte extrajudiciaire par lequel l'officier ministériel va "photographier" ce qui est visible sur son ordinateur, sur internet, et en faire une preuve incontestable.

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Qu’est ce qu’un constat d’Huissier sur internet ?

Le constat d’Huissier sur internet est avant tout un mode de preuve destiné à donner une valeur juridique à tout ce qui est visible en ligne, sur internet.

Pourquoi faire un constat d’Huissier sur internet ?

L’article 9 du Code de Procédure Civile impose aux parties d’apporter la preuve de ce qu’ils prétendent.